Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant la déclaration affirmative remise le 12 février 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL déclare payer à PERSONNE4.) un salaire mensuel net de 2.550,75 euros.En l’espèce, le salaire net va jusqu’à 2.550,75 euros, de sorte que cette tranche est limitée à ce montant et s’élève à [2.550,75 – 1.600) x 25%

À l’audience, PERSONNE1.) a demandé la validation de la saisie-arrêt qu’elle a pratiquée suivant ordonnance n° D-SAPA-44/24 du tribunal de paix de Diekirch du 5 juin 2024, au vu des paiements volontaires intervenus de la part d’PERSONNE2.) entretemps, à concurrence du montant de 18.550.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant de 500.-

Il y a dès lors lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-27/24 du 9 avril 2024 sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour les montants de (4.752,51 – 201,80=) 4.550,71.- euros à titre d’arriérés de pensionsdéclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée par

En premier lieu, il conviendrait de déduire du montant principal de 2.864.euros le montant de 550.- euros au titre de la garantie locative non remboursée.principe de cette indemnité et le montant mensuel de 550.- euros, il serait muet quant au montant final à payer.550.- euros au titre d’indemnité d’occupation mensuelle jusqu’au mois de mai 2018,

Après vérification du décompte et des pièces versées par PERSONNE2.), PERSONNE1.) reconnaît que seul le paiement pour le mois d’août 2011 d’un montant de 550.- euros n’a pas été pris en compte et réduit dès lors sa demande pour ce montant.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant de 9.599,96.-

dit fondée la demande de PERSONNE1.) et de son épouse PERSONNE2.) pour le montant de 13.550,- EUR pour les arriérés de loyers jusqu’au mois de juin 2022 inclus ;

partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 550,46 euros.partant valide la saisie-arrêt n° L-SA-350/23 pratiquée par PERSONNE1.) sur les indemnités de chômage de PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, pour la somme de 550,46 euros