Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte du 7 juillet 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné mandat exclusif à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) S.à r.l.s. de vendre l’Appartement pour un prix de 550.000,- euros.

facture NUMERO3.) du 27 avril 2021 pour un montant de 17.550 euros (domiciliation 2021)facture NUMERO6.) du 9 janvier 2020 pour un montant de 17.550 euros (domiciliation 2020)facture NUMERO7.) du 7 janvier 2019 pour un montant de 17.550 euros (domiciliation 2019)facture NUMERO8.) du 22 janvier 2018 pour un montant de 17.550 euros (domiciliation 2018)

Par requête du 13 juillet 2023, déposé au greffe du tribunal le 17 juillet 2023, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après, « SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l. (ci-après, « SOCIETE2.) ») pour un montant de 58.550.EUR.Suivant ordonnance

disons que la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. constitue une opposition à saisie-conservatoire exercée sur le fondement de l’article 550 du Nouveau Code de procédure civile ;

La société SOCIETE3.) S.àr.l. a ensuite expliqué que par courrier du 18 janvier 2022, la société SOCIETE1.) S.A., en tant que maître d'ouvrage, a accepté les offres au prix négocié de TTC 2.550.412,25 euros, à l'exception de l'offre n° NUMERO12.) d'un montant de 67.095,41 euros TTC relative aux travaux de la pharmacie ;trouvé pour un montant forfaitaire de 2

L’instance inscrite au rôle sous le numéro 160815 a été introduite suivant exploit d’huissier du 20 mars 2014 à la suite d’une ordonnance unilatérale du 18 mars 2014 autorisant la partie demanderesse sur base de l’article 550 du Nouveau Code de Procédure Civile à assigner à date déterminée.

que par ailleurs la société WISLEY S.A. devait percevoir, en contrepartie de l’exercice de la mission qui lui avait été confiée, une rémunération d’un montant annuel de 550.-EUR hors TVA ;