Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le montant total de 15.500,- € (13.950,- € pour les consorts GROUPE1.) et 1.550,- € pour le SYNDICAT DE CHASSE DU LOT NUMERO1.)).

au SYNDICAT DE CHASSE DU LOT NUMERO1.) de payer à PERSONNE1.) le montant de 1.550,-

La demande de A.) en condamnation de B.) à lui payer une indemnité d’occupation est à déclarer fondée pour le montant de (650 x 7) = 4.550 € correspondant à l’indemnité d’occupation pour les mois de d’avril à octobre 2018 inclus.dit fondée la demande de A.) pour le montant de 4.550 € à titre d’indemnités d’occupation pour la période allant du mois d’avril au

Elle réduit sa demande à titre d’indemnité d’occupation au montant de 2.550 euros en appliquant le montant de 1.275 euros à titre de loyer.Au vu de ces développements, il y a lieu de dire la demande en paiement d’une indemnité d’occupation fondée pour les mois de décembre 2015 et de janvier 2016 à hauteur de 2 x 1.275 euros, soit la somme de 2.550 euros.

Suivant contrat de bail signé entre parties le 20 octobre 2010, avec effet au 1er novembre 2010, A.) et B.) ont donné en location à C.) un appartement sis à Luxembourg, pour un loyer mensuel de 550.- euros.

Dans ces circonstances, le tribunal estime que le besoin des enfants, outre ce qui est mis à leur disposition par les bourses CEDIES, à savoir 3.250 euros de bourse : 6 mois = 541,66 euros pour E2.) et 3.300 euros de bourse : 6 = 550 euros pour E1.) par mois sont suffisants pour couvrir leurs besoins en tant qu’étudiants.