Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’un montant chacune de 1.550,25 euros TTC pour des « IT-Services » ainsi que

550 de 1982, no.

Watgen, R. Watgen et M- Borri, Successions et donations, Regards sur le droit luxembourgeois, Larcier, 2023, 6ème édition, page 550, point 411.

7 Voir notamment CJUE, 14 septembre 2010, C-550/07.

PERSONNE2.), propriétaire, a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à ADRESSE3.), pour un loyer mensuel de 550 euros, charges non comprises.

17 550 euros à titre de loyers du mois de mars 202017 550 euros à titre de loyers du mois d’avril 2020 21 060 euros à titre de loyers du mois de mai 2020 21 679 euros à titre de loyers du mois de juin 2020

Contrairement à la saisieconservatoire de l’article 550 du NCPC, le recours à la saisie-arrêt n’est pas conditionné par la loi à une nécessité deContrairement à la saisie-conservatoire de l’article 550 du NCPC, le recours à la saisie-arrêt n’est pas conditionné par la loi à une nécessité

aussi 500 grammes pour le prix de 2.550 euros.

Par jugement n°1015/2017 du 14 juillet 2017, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, a débouté K) de sa demande, formée contre la société M) S.A., en paiement de la somme de 204.550 euros à titre de compensation et de 10.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudiceK)

Bruxelles, Larcier, 2009, pages 550 à 567, voir n° 656, page 550.

arrêt du 14 septembre 2010 - AKZO c/ COMMISSION (non encore publié C-550/07P)