Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’agissant enfin du montant de 1.500 euros facturé pour l’établissement de la déclaration fiscale de l’année 2020, le tribunal relève que le montant estimé pour la déclaration relative à l’exercice 2018 s’élevait à 550 euros.La société SOCIETE1.) justifie l’augmentation du montant de 550 à 750 euros pour l’établissement de la déclaration annuelle par l’

Le premier juge a déclaré la demande principale de la société SOCIETE1.) fondée et a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 3.550 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 2.700 euros à partir du 23 janvier 2023 et sur la somme de 850 euros à partir du 3 mars 2023, chaque fois jusqu’à solde.A l’audience du 27 septembre 2023,

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 28 octobre 2011, la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 550 euros et d’une avance mensuelle sur charges locatives de 130 euros.