Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’agissant de la facture NUMERO2.), d’après le calcul effectué par la défenderesse, celle-ci aurait même payé un montant de 550.- euros de trop (6.264 – 1.879,20 – 1.900 – 1.480 – 1.554,80).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-10381/23 rendue en date du 13 septembre 2023, PERSONNE2.) a été sommé de payer à PERSONNE1.) la somme de 2.550.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 20.-EUR.Partant, au vu de ce qui

À l’appui de l’acte introductif d’instance, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fit exposer avoir émis deux factures n° NUMERO3.) et NUMERO4.) en date du 3 octobre 2024 pour les montants de 10.550,35 euros et 1.205,31 euros par rapport à des travaux de comptabilité et pour une déclaration fiscale, ceci conformément à une lettre de mission

Le juge appréciera souverainement la force probante de l’aveu extrajudiciaire (cf. Cour, 30 juin 2016, n° 42.089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42.550 du rôle).

En date du 27 juillet 2016, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont acheté un immeuble sis à ADRESSE2.) pour le prix de 550.000,- euros.

montant supplémentaire de 550,18.- € correspondant à la facture de l’huissier de justice relative au procès-verbal de constat du 29 janvier 2025.donne encore acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur demande en paiement du montant de 550,18.- € correspondant à la facture de l’huissier de justice relative au procès-verbal de constat du 29 janvier 2025,

La société SOCIETE1.) s.à.r,l. demande de condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la COMMUNE DE VIANDEN à payer le montant de 106.550,96 euros TTC soit de 91.377,38 euros HTVA, à la partie SOCIETE1.) s.à.r.l à majorer des intérêts légaux de retard de l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et auxmesure

1285/23 rendu le 8 novembre 2023 par un juge de paix à Diekirch que PERSONNE1.) fut condamnée solidairement avec PERSONNE3.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 7.250,- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 3.700,euros à partir du 12 avril 2023 et sur le montant de 3.550,- euros à partir du 20 octobre 2023, chaque fois

FAITS Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-2442/24 rendue en date du 24 mai 2024 par le tribunal de paix de Diekirch, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)) a réclamé à PERSONNE2.) le paiement du montant de 550,75 euros.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-2442/24 du tribunal de paix de

089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42.550 du rôle).

550/25 L-OPA1-9311/24

Le juge appréciera souverainement la force probante de l’aveu extrajudiciaire (cf. Cour, 30 juin 2016, n° 42.089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42.550 du rôle).

NUMERO2.), à savoir 7.550,75.- euros, aurait été entièrement impayé au moment de la rupture.Par courrier recommandé du 25 octobre 2022, les consorts GROUPE1.) auraient été sommés de procéder au paiement de la somme de (369,51 + 4.530,49 + 7.550,75 =) 12.450,75.- euros.qu’à titre subsidiaire, au cas où le tribunal devrait retenir que les travaux effectués au

été exécutés en faveur de la maison de retraite « ADRESSE6.) », l’un pour un montant de 2.774,21.-euros, l’autre pour un montant de 1.795,58.-euros, tandis que le virement du loyer de 550.-euros pour le logement à ADRESSE7.) a encore été exécuté une dernière fois le 1er novembre 2020.

PERSONNE1.) reproche au délégué du bâtonnier de ne pas avoir pris en considération les dépenses qu’elle expose réellement, et qui viennent réduire le revenu disponible mensuel net effectif, à savoir les frais d’assurance mensuels de 30,08 euros, les frais d’électricité mensuels de 55,86 euros et le loyer mensuel de 1.550 euros.Elle précise que par rapport à

facture n°NUMERO3.) du 19 avril 2023 d’un montant de 12.760,00 € - facture n°NUMERO4.) du 24 avril 2023 d’un montant de 5.550,60 € - facture n°NUMERO5.) du 26 avril 2023 d’un montant de 7.400,80 € - facture n°NUMERO6.) du 28 avril 2023 d’un montant de 7.400,80 € - facture n°NUMERO7.) du 2 mai 2023 d’un montant de 1.850,20 € - note de crédit n°NUMERO8.) du

La facture finale du 22 mai 2017 prend en compte trois factures d’acompte pour un montant total de (7.050 + 8.500 + 8.000=) 23.550 euros HTVA, dont deux factures d’acompte ont été payées par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, seule la facture d’acompte numéroNUMERO3.) au montant de 8.000 euros HTVA, soit 9.360 euros TTC restant impayée au

La société SOCIETE1.) sollicite le rejet du contredit et de l’ensemble des demandes adverses et poursuit le paiement de la somme actualisée de 7.550 euros, augmentation s’expliquant du fait de l’ajout des pénalités contractuelles mensuelles de 100 euros échues depuis l’introduction de sa requête en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement, avec

testimoniale d’une de ses amies PERSONNE3.) dans laquelle celle-ci soutient avoir été présente lors d’une remise d’argent d’PERSONNE2.) à PERSONNE1.) d’un montant de 2.550.EUR, ce qui, comme le lui aurait dit PERSONNE2.), correspondait au paiement de cinq mois de salaire, moins un virement bancaire de 600.-EUR qu’elle avait fait à des proches de PERSONNE1.)

D-OPA1-209/24 rendue en date du 11 janvier 2024 par un des juges de paix de Diekirch, la partie demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 4.550.- euros.D-OPA1-209/24 du 11 janvier 2024, il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à PERSONNE1.) le montant de 4.550,€ suivant acte de partage signé entre parties en date du 8 novembre 2019.