Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. préjudice matériel évalué à 550 euros : Maître Anne ROTH-JANVIER a estimé qu’PERSONNE1.) a endommagé plusieurs biens mobiliers dans le cadre de ses actes de violence à l’égard de PERSONNE2.) et a chiffré le préjudice de sa mandante à 500 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle
  2. Aussi bien la société SOCIETE2.) S.àr.l. que la société SOCIETE1.) A.G5., sans activité économique apparente par ailleurs, avaient acquis et cédé divers véhicules (Mercedes, Ferrari Maranello 550, Jeep Grand-Cherokee, Audi A4) dans des conditions inhabituelles (enregistrement de personnes comme propriétaires qui n’avaient pas fourni les fonds, fonds d’550

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle
  3. le rapport numéro 2016/35823/550/MR du 12 décembre 2016 de la police grand-ducale, commissariat de proximité (...),

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  4. Lors de la visite du 21 décembre 2015 le témoin T1.) a constaté qu’P1.), habitant une maison unifamiliale, a donné en location six chambres situées dans cette maison familiale pour un loyer mensuel variant entre 500 et 550 €.

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