Décisions intégrales des juridictions judiciaires

25,00 18,00 16,00 22,50 19,50 491,40 114,00 472,50 465,12 500,00 550,00 1302,00 1850,00 1950,9070,00 495,60 477,00 480,00 429,00 480,00 550,00 550,00477,00 480,00 429,00 480,00 550,00 550,00 1710,00115,00 330,00 550,0025,00 18,00 16,00 22,50 19,50 491,40 114,00 472,50 465,12 500,00 550,00 1302,00 1850,00 1950,9070,00 495,60 477,00 480,00 429,00 480,00 550,00

Jugt no 550/2024 2x i.c/s

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), préqualifiée, la somme de 550 euros, en effectuant un total de cinq (5) retraits d’argent auprès des bornes bancaires appartenant aux établissements Banque SOCIETE1.) (SOCIETE4.)), SOCIETE5.) (ATM 267), SOCIETE6.) (ATM 89) ainsi qu’à la SOCIETE7.) (SOCIETE8.)), prélèvements qui sont plus

Par rapport aux montants crédités (38.265,89 €, 41.550,08 € et 5.250.- €), PERSONNE18.) a déclaré ignorer pourquoi les trois paiements ont été faits au profit de l’entité fictive SOCIETE1.) et a40.600,00 34.356,00 67.853,79 131.708,28 70.320,90 112.780,21 / / 3.502,14 3.450,00 9.550,00 / / 9.150,00 9.225,00 2.048,50 494.544,8240.600 34.356 67.853,79 131.708,

Le but de l’exequatur des décisions étrangères porte sur la confiscation d’un montant saisi au Luxembourg d’environ 550.000.- €, tandis que la décision de condamnation définitive a prononcé la confiscation par équivalent de 800.000.-

Le juge apprécie en fait si les mentions permettent au prévenu de connaître l'objet des poursuites et d'assurer sa défense (Jurisclasseur : Procédure pénale art. 550-566 no 8 ; Cass belge 2ième chambre 9 juin 1993 J.T.

du prévenu RM vers des comptes bancaires italiens et luxembourgeois ouverts aux noms de G, C, MS et EED pour un montant total de 6.971,22 € (497 + 4.238,10 + 550,96 + 3.960,33 + 642,90 + 266,68 + 377,25).vers des comptes bancaires italiens et luxembourgeois ouverts aux noms de fournisseurs (G, C, MS et EED) pour un montant total de 6.971,22 € (497 + 4.238,10

et d’avoir sciemment détenu le produit direct ou indirect des infractions libellées sub 5.1. et 5.2., et notamment le prix de vente des stupéfiants vendus, à savoir des sommes importantes mais indéterminées d’argent de l’ordre d’au moins 1.550 à 2.050,- EUR, ainsi que notamment au moins 900,- EUR transférés via SOC5.) entre le 05 juin 017 et le 16 juin 2017

dans la maison habitée par la famille F’.)-F.), le vol au préjudice de Madame F.) de la somme de 115 euro et de 550 dollars US,Elle a exposé qu’entre le 19 avril 2010 et le 30 avril 2010, des travaux de chauffage ont été effectués dans sa maison par la société SOC1.) et qu’elle a remarqué le 29 avril 2010, la disparition d’argent, à savoir de 115 euros et de

22.550 euros à Paris, dont 1.033 euros dans des parfumeries ou des magasins vendant des produits parapharmaceutiques, 6.279 euros dans de magasins de vêtement, de chaussures ou de sport ainsi que 520 euros pour les spectacles divers ;

de ses matériaux (cf. G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, no.5, page 484B).

délai raisonnable qui n’a pas eu d’influence sur l’administration de la preuve ou sur l’exercice des droits de la défense (arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 17 octobre 2001, Pasicrisie belge, 2001, I N° 550;

1 à 19 différentes sommes d’argent se chiffrant au total à 4.550 euros.