Décisions intégrales des juridictions judiciaires

11.07.2022 53028.550

matériaux (cf. G. SCHUIND, op.cit., sous articles 547-550, no.5, page 484B).

la nue-propriété d’un appartement sis à ADRESSE10.) n° cadastralNUMERO4.) et décrit dans le registre foncier de ADRESSE9.), sous le numéro NUMERO4.), avec une estimation de la valeur de l’impôt foncier de 43.512,05 euros, acquise par le prévenu en date du 2 mars 2021 pour un prix de 34.550,50 euros.la nue-propriété d’un appartement sis à ADRESSE10.) n°

Vu le procès-verbal numéro 550/2023, établi en date du 18 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Merl/Belair.

550-551).

plusieurs sachets de 2,5 grammes et 550 grammes de marihuana et de haschisch,sachets de 2,5 grammes et 550 grammes de marihuana et de haschisch,

550,00 +550,00 +

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2.585,35 euros, y compris les frais du rapport d’expertise (Dr Paul RAUCHS) qui s’élèvent à 2.550 euros;

La valeur totale des objets soustraits se serait élevée au montant total de 10.550 euros.

Il échet de préciser que les articles 545 et 563, 2° du Code pénal ne distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G. SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de sorte que lesdites dispositions s’appliquent indifféremment tant aux clôtures intérieures qu’aux

Le montant de 64.550,10 euros a été transféré sur le compte personnel détenu par PERSONNE1.), sans référence.

Le juge apprécie en fait si les mentions permettent au prévenu de connaître l'objet des poursuites et d'assurer sa défense (Jurisclasseur : Procédure pénale art. 550-566 no 8 ; Cass. belge 2e chambre 9 juin 1993 J.T.

mais au moins d'avoir vendu occasionnellement de la marihuana à des personnes non identifiées, d'après ses propres déclarations faites devant la police, et d'avoir offert en vente 101,9 grammes bruts de cannabis pour le prix de 750 euros, sinon de 550 euros, à une personne non identifiée dans la soirée du 6 au 7 juillet 2023, sans préjudice quant à d'autres

550-551).

une montre bracelet en métal gris de marque TAG HEUER, modèle Carrera, portant les numéros WAR1312-BA0773-WEK4518 avec une étiquette indiquant le prix de 1.550.- euros ;une montre bracelet en métal gris de marque TAG HEUER, modèle Carrera, portant les numéros WAR1312-BA0773-WEK4518 avec une étiquette indiquant le prix de 1.550.- euros ;

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé les portières des véhicules FERRARI modèle 456, de couleur bleue, immatriculé NUMERO8.) (L), et FERRARI modèle 550 WSR de couleur rouge, n° de châssis NUMERO9.), appartenant tous deux à la société anonyme SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à L-en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé les portières

1 boîte à chaussures de la marque Dior (boîte vide) avec prix 375 euros - 1 boîte à chaussures de la marque Louboutin (boîte vide) sans prix - 1 boîte à chaussures de la marque Louboutin (boîte vide) sans prix - 1 boîte à chaussures de la marque Louboutin (boîte vide) avec prix 550 euros - 1 boîte à chaussures de la marque Louboutin (boîte vide) avec prix1

Il échet de préciser que les articles 545 et 563 2° du code pénal ne distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de sorte que lesdites dispositions s’appliquent indifféremment tant aux clôtures intérieures qu’aux

Le conseil d'administration peut toujours intervenir dans la gestion journalière et il peut agir de sa propre initiative, à l'exclusion du délégué. (cf Jean-Pierre Winandy, Manuel de droit des sociétés, éd 2008, p.550 et s.)

2007, le montant de 220 euros, - le 4 décembre 2007, le montant de 330 euros, - le 6 décembre 2007, le montant de 300 euros, - le 11 décembre 2007, le montant de 900 euros, - le 9 janvier 2008, le montant de 900 euros, - le 15 janvier 2008, le montant de 400 euros, - le 12 décembre 2007, le montant de 550 euros,