Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 39756/23/CD et notamment le procès-verbal n° 550/2023 et le rapport n° 2023/43096/571/GM dressés en date du 25 octobre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Hesperange.

17.550,002.550,00550 euros et subsidiairement pour le montant de 139.550 euros du chef d’indemnisation du préjudice matériel accru à la société du fait de son agissement.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois et à une peine d’amende de huit cents (800) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 550,42 euros ;c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement de douze

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 28184/22/CC et notamment le procès-verbal n° 550/2022 dressé en date du 13 mai 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Gare/Hollerich.

550-551).

Par conséquent, la Chambre criminelle déclare la demande à titre de dommage matériel subi fondée à hauteur du montant total de 15.550,68 euros.PERSONNE1.) est partant condamné à payer PERSONNE2.) la somme de 18.550,68 euros (15.550,68 + 3.000) avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, jusqu’à solde.partant condamne PERSONNE1.) à payer à

11.07.2022 53028.550

couteau suisse ainsi que des pièces de monnaie d'une valeur de 15 euros, un vélo de la marque CANYON modèle Inflite CR SL avec le QR code n° NUMERO5.) d'une valeur de 2.550 euros ainsi qu'un top cap, un câble Routing Kid, une cassette SRAM FORCE et un tachéomètre de la marque GARMIN modèle 1040, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec lasac à

ordres permanents, annulés a posteriori à partir du compte bancaire du partenaire de PERSONNE17.) - ouvert dans les livres de la SOCIETE11.), portant sur les montants de 4.118,00 euros et 14.550,00 euros, pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire ou pour abuser autrement de la confiance,SOCIETE11.) et appartenant à PERSONNE30.) d’un montant 4.118

la nue-propriété d’un appartement sis à ADRESSE10.) n° cadastralNUMERO4.) et décrit dans le registre foncier de ADRESSE9.), sous le numéro NUMERO4.), avec une estimation de la valeur de l’impôt foncier de 43.512,05 euros, acquise par le prévenu en date du 2 mars 2021 pour un prix de 34.550,50 euros.la nue-propriété d’un appartement sis à ADRESSE10.) n°

matériaux (cf. G. SCHUIND, op.cit., sous articles 547-550, no.5, page 484B).

8.900 euros le 11 octobre 2018 sur son compte courant NUMERO3.) de la SOCIETE6.), - 6.200 euros le 19 octobre 2018 sur son compte courant NUMERO3.) de la SOCIETE6.), - 6.550 euros le 19 octobre 2018 sur son compte courant NUMERO3.) de la SOCIETE6.),8.900.- euros le 11.10.18 sur son compte courant NUMERO3.) de la SOCIETE6.), - 6.200.- euros le 19.10.18 sur

Il a encore précisé qu’il n’avait pas d’adresse fixe, qu’il habitait chez des connaissances, qu’il touchait 550 euros à titre du revenu de solidarité active (RSA) et qu’il consommait entre 1 et 1,5 grammes d’héroïne par jour.

25,00 18,00 16,00 22,50 19,50 491,40 114,00 472,50 465,12 500,00 550,00 1302,00 1850,00 1950,9070,00 495,60 477,00 480,00 429,00 480,00 550,00 550,00477,00 480,00 429,00 480,00 550,00 550,00 1710,00115,00 330,00 550,0025,00 18,00 16,00 22,50 19,50 491,40 114,00 472,50 465,12 500,00 550,00 1302,00 1850,00 1950,9070,00 495,60 477,00 480,00 429,00 480,00 550,00

Il échet de préciser que les articles 545 et 563 2° du Code pénal ne distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de sorte que lesdites dispositions s’appliquent indifféremment tant aux clôtures intérieures qu’aux

marque OFF-White Nike d’une valeur de 220 euros des chaussures de la marque Balenciaga d’une valeur de 550 euros des chaussures de marque GANT d’une valeur de 100 euros des chaussures de la marque YEEZY d’une valeur de 220 euros un pullover de la marque CHRISTIAN DIOR d’une valeur de 1.200 euros un pullover de la marque BALENCIAGA d’une valeur de 895une

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE9.) le montant total de 8.550 euros.300) euros, partant c o n d a m n e PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), alias PERSONNE4.) à payer à PERSONNE9.) le montant total de HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE (8.550) euros, l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de PERSONNE1.

euros par l’assurance, montant qui lui a finalement été payé, ce qui correspond finalement à une perte hypothétique de 1.550 euros.

550-551).

le 15 septembre 2015 : 500 euros, - le 24 septembre 2015 : 550 euros,le 24 septembre 2015 : 550 euros,