Décisions intégrales des juridictions judiciaires

die auf den Kaufpreis des Bootes in Höhe von 1.550.000€ entfallende Umsatzsteuer in Deutschland hinterzogen wurde.

A l’audience publique du 1er octobre 2025, le mandataire d’PERSONNE2.) a déclaré que seul un montant de 2.550 euros a été remboursé par PERSONNE1.) en juillet 2023.

Elle lui aurait remis la somme de 550 euros en liquide pour la réservation du bureau, mais comme elle ne lui aurait jamais remis les documents nécessaires relatifs à son entreprise afin de conclure le contrat de bail, aucune location effective n’aurait eu lieu.Elle aurait payé un acompte de 550 euros pour la réservation du bureau et il aurait établi une

assurance, une carte grise, une vignette fiscale, une carte de membre SOCIETE1.), un iPod de la marque ENSEIGNE1.) et une paire de lunettes de soleil d’une valeur de 550 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas.en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE3.), un étui à documents de couleur noire, un

300,00 250,00 320,00 1.000,00 660,00 1.350,00 780,00 600,00 1.000,00 1.000,00 260,00 145,00 1.000,00 250,00 1.200,00 1.200,00 2.500,00 600,00 570,00 9.000,00 1.800,00 870,00 1.000,00 500,00 400,00 500,00 500,00 1.000,00 50,00 2.850,00 218,00 340,00 1.000,00 5.000,00 1.550,001.000,00 4.000,00 6.000,00 1.240,00 2.200,00 2.550,00 2.650,00 5.000,00600,00 570,00

Étant personnellement connu de plusieurs agents de police du commissariat de ADRESSE9.), il était notoire que PERSONNE1.) fréquentait régulièrement l’établissement dénommé « ENSEIGNE2.) », sis route de l’Europe à ADRESSE9.), établissement situé à une distance d’environ 550 mètres en ligne droite du pont délimitant la frontière, partant à proximité immédiate

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 39756/23/CD et notamment le procès-verbal n° 550/2023 et le rapport n° 2023/43096/571/GM dressés en date du 25 octobre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Hesperange.

17.550,002.550,00550 euros et subsidiairement pour le montant de 139.550 euros du chef d’indemnisation du préjudice matériel accru à la société du fait de son agissement.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois et à une peine d’amende de huit cents (800) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 550,42 euros ;c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement de douze

550-551).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 28184/22/CC et notamment le procès-verbal n° 550/2022 dressé en date du 13 mai 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Gare/Hollerich.

Par conséquent, la Chambre criminelle déclare la demande à titre de dommage matériel subi fondée à hauteur du montant total de 15.550,68 euros.PERSONNE1.) est partant condamné à payer PERSONNE2.) la somme de 18.550,68 euros (15.550,68 + 3.000) avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, jusqu’à solde.partant condamne PERSONNE1.) à payer à

La Cour d’appel a dans le même ordre d’idées retenu que l’abus de confiance est inconcevable en cas de prêt d’une somme d’argent, prêt qui n’est qu’un prêt de consommation (Cour d’appel, arrêt n° 550/05 V. du 13 décembre 2005).

11.07.2022 53028.550

couteau suisse ainsi que des pièces de monnaie d'une valeur de 15 euros, un vélo de la marque CANYON modèle Inflite CR SL avec le QR code n° NUMERO5.) d'une valeur de 2.550 euros ainsi qu'un top cap, un câble Routing Kid, une cassette SRAM FORCE et un tachéomètre de la marque GARMIN modèle 1040, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec lasac à

ordres permanents, annulés a posteriori à partir du compte bancaire du partenaire de PERSONNE17.) - ouvert dans les livres de la SOCIETE11.), portant sur les montants de 4.118,00 euros et 14.550,00 euros, pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire ou pour abuser autrement de la confiance,SOCIETE11.) et appartenant à PERSONNE30.) d’un montant 4.118

matériaux (cf. G. SCHUIND, op.cit., sous articles 547-550, no.5, page 484B).

la nue-propriété d’un appartement sis à ADRESSE10.) n° cadastralNUMERO4.) et décrit dans le registre foncier de ADRESSE9.), sous le numéro NUMERO4.), avec une estimation de la valeur de l’impôt foncier de 43.512,05 euros, acquise par le prévenu en date du 2 mars 2021 pour un prix de 34.550,50 euros.la nue-propriété d’un appartement sis à ADRESSE10.) n°

8.900 euros le 11 octobre 2018 sur son compte courant NUMERO3.) de la SOCIETE6.), - 6.200 euros le 19 octobre 2018 sur son compte courant NUMERO3.) de la SOCIETE6.), - 6.550 euros le 19 octobre 2018 sur son compte courant NUMERO3.) de la SOCIETE6.),8.900.- euros le 11.10.18 sur son compte courant NUMERO3.) de la SOCIETE6.), - 6.200.- euros le 19.10.18 sur

Il a encore précisé qu’il n’avait pas d’adresse fixe, qu’il habitait chez des connaissances, qu’il touchait 550 euros à titre du revenu de solidarité active (RSA) et qu’il consommait entre 1 et 1,5 grammes d’héroïne par jour.