Décisions intégrales des juridictions judiciaires

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 485, 487, 492, 528, 537, 538, 539, 540, 542, 543, 544, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 561, 562, 567-1 du Code de commerce relatifs au titre « De la faillite »,

13.622,18 1.232,50 1.750,00 32.063,75 4.075,00 6.550,01 253.782,55

550, note Malaurie : « Est nulle de nullité absolue et d'ordre public, comme portant atteinte au cours légal de la monnaie nationale, la clause de paiement en monnaie étrangère à l'occasion d'un contrat interne qui ne prévoit aucun mouvement de valeurs par-delà les frontières »)

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

550 pour 1.000 stylos tout en croyant les acheter au prix de 855 (l’erreur

En date du 18 octobre 2016, A.) a souscrit à une émission obligataire de la société à responsabilité limitée SOC.2.) SARL (ci-après « SOC.2.) ») à hauteur de 550.000,- EUR (ci-après encore « l’Emprunt »).a, en date du 18 octobre 2016 pu bénéficier d’un financement privé de souscription d’une émission obligataire pour un montant total de 550.000,- EUR, lui

Concernant ses relations commerciales avec SOC1.), le chiffre d’affaires serait passé d’un moyenne de 3.100.000,- EUR en 2011 et 2012 à environ 550.000,- EUR en 2013 et environ 350.000,- EUR en 2014, dès lors une perte annuelle de 2.500.000,- EUR.

Par arrêts de la Cour d’appel de Paris des 27 octobre 2015 et 28 juin 2016, les sociétés BANQUE NEUFLIZE OBC SA et BNP PARIBAS SA ont été condamnées à payer à titre de dommages et intérêts 550.000,- EUR à A.1.) et 150.000,- EUR à chacun des autres consorts A.).L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 juin 2016 a été cassé sous le visa de l’article 1147 du

La société hongkongaise SOCIETE7.) LIMITED a souscrit à 1.550 actions.

Suivant contrat de gage du 27 juin 2014 (ci-après le « Contrat ») signé entre ESFG et BES, il a été convenu d‘accorder un gage en faveur de BES sur 3.225.283 actions ordinaires de la société de droit portugais SOC.1’.) SA (actuellement SOC.1.) SA) (ciaprès « SOC.1.) ») ainsi que 550 actions ordinaires de la société de droit portugais SOC.2.) SA (ci-après «

A titre subsidiaire, il demande que les parties défenderesses sub 1) à 4) soient condamnées à régler solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à la partie demanderesse, qualitate qua, un montant de 550.000.000,-EUR, sinon tout autre montant à arbitrer par le tribunal, à titre de dommages et intérêts.

condamner à libérer l’intégralité de sa part du capital social souscrit non encore libéré, soit au paiement du montant de 1.550,- EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 28 octobre 2010, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.n’avait valablement été effectuée, que l’assigné est titulaire de 310 actions seulement