Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

facture n° AC/0574 du 10 octobre 2019 d’un montant de 17.550,- EUR ayant comme date d’échéance le 18 octobre 2019 (devis du 16 mars 2018)En date du 28 septembre 2022, SOCIETE1.) a émis une facture n° NUMERO4.) à l’attention de SOCIETE4.) d’un montant de 2.550,60 EUR ayant comme date d’échéance le 6 octobre 2022.En l’espèce, la facture n° AC/0574 renseigne

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551,

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

Il est encore à noter que les entretiens téléphoniques sont facturés forfaitairement à hauteur de 1.550.- EUR HTVA (300 minutes / 60 * 310 EUR) et les frais de bureau à hauteur de 850.- EUR.

le placement des obligations s’expliquerait par le montant significatif de l’émission de 550.000.000,- EUR.

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 485, 487, 492, 528, 537, 538, 539, 540, 542, 543, 544, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 561, 562, 567-1 du Code de commerce relatifs au titre « De la faillite »,

grosœuvre avaient 63 jours de retard, puisqu’ils n’étaient réalisés qu’à hauteur de 2/6ème, de sorte qu’elle aurait droit au paiement du montant de 53.550,- EUR HTVA (850,- x 63 jours), soit 62.118,- EUR TTC.Au vu des 63 jours de retard, le montant de l’indemnité conventionnelle de retard serait de 53.550,- EUR HTVA (63 x 850).

1.550,- EUR 1.650,- EUR17.550,- EUR 6.645,60 EUR 2.995,20 EUR17.550,- EUR 524,48 EUR 299,52 EURau remboursement du montant total de 35.550,- EUR, qu’elle a payé à SOCIETE1.) pour l’escalier à installer sur le chantier sis à ADRESSE5.)Concernant la demande de remboursement du montant total de 35.550,- EUR payés à titre des factures numéros 5702/2020 et 6526/

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

SOCIETE1.) a reçu une rémunération d’un montant de 550.000.- euros de ce chef.SOCIETE1.) expose qu’à la conclusion de la Phase I, SOCIETE2.) aurait demandé à réduire le montant alloué à SOCIETE1.) pour la Phase I à 550.000.- euros, ce que SOCIETE1.) aurait accepté en raison de l’assurance donnée par SOCIETE2.) qu’il y aurait une répartition égalitaire pour

De même, à propos d’un lot de soixante mille ouvre-bouteilles ayant été vendu pour le prix de 550 F les mille selon le vendeur, de 55 F les mille selon l'acheteur, est cassé l

13.622,18 1.232,50 1.750,00 32.063,75 4.075,00 6.550,01 253.782,55

Facture n°20220035 du 26 octobre 2022 d’un montant de 17.550.- EUR, 9.Selon SOCIETE1.), les factures n°20220016, n°20220017, n°20220022 et n°20220023 ont été payées et pour les factures n°20220027 et n°20220035 un solde de respectivement 40.- EUR et 7.550.- EUR reste dû, de sorte que le 12 juin 2023 le mandataire de SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de

Le 11 mai 2022, SOCIETE1.) a adressé des factures d’acompte à SOCIETE2.) d’un montant de 17.550.- EUR TTC pour chacun des lots et le 31 octobre 2022, SOCIETE1.) a reçu le règlement desdits acomptes.