Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Condamner la société SOCIETE1.) à leur payer, à titre principal, le montant de 92.747,21 EUR HTVA, soit le montant de 107.586,76 EUR TTC et, à titre subsidiaire, le montant de 60.550,13 EUR HTVA, soit le montant de 70.238,15 EUR TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la non-conformité de la classe de performanceScénario 1

Maître ONIMUS a émis trois notes d’honoraires en date des 14 octobre 2020, 1er octobre 2021 et 14 août 2023 avec des demandes d’acomptes de 17.550 EUR et de 11.700 EUR, respectivement un solde de 11.781,42 EUR.

dire parfaite la vente de la parcelle sise au lieudit ADRESSE5.) à ADRESSE7.), répertoriée au cadastre de la commune de ADRESSE6.) sous le numéro NUMERO3.) au prix de 550.000 EUR ;déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de sa demande principale tendant à voir dire parfaite la vente de la parcelle sise au lieudit ADRESSE5.) à ADRESSE7.)

En retenant des contenances approximatives indiquées au compromis de vente, le prix de vente théorique serait alors de 10,30 ares x 200.000 EUR pour la 2e phase concernant la parcelle ADRESSE5.), soit 2.060.000 EUR et 5,50 ares x 100.000 EUR pour la 1ère phase concernant la parcelle ADRESSE6.), soit 550.000 EUR donnant un prix total de 2.610.000 EUR.

Pour la réparation du balcon ils réclament le montant de 9.550 EUR HTVA, donc 11.173,50 EUR TTC en se basant sur un devis de la société SOCIETE3.) (dont à déduire le montant de 5.431,14 EUR d’ores et déjà alloué).

Si ces extraits de compte documentent bien qu’il y a eu quelques coïncidences en ce qui concerne les retraits effectués par PERSONNE3.) et les montants crédités sur le compte de feu PERSONNE4.), force est de constater qu’ils ne portent que sur le seul montant de 950.000 LUF, soit 23.550 EUR et il n’en résulte pas que PERSONNE3.) a confié ces montants,

Par ordonnance du 4 janvier 2017, le juge des référés a cantonné le montant de la saisie au montant de 550.000.-€.

montant de 1.550.000 euros par apport en numéraire, par création et émission de 15.500 actions nouvelles d’une valeur nominale de 100 euros chacune.Comme la nomination du séquestre fut rétractée par la suite, une assemblée générale extraordinaire se serait tenue le 24 novembre 2014 et il fut décidé d’augmenter le capital de la société SOCIETE3.) de 1.550.000

aux enchères publiques pour le prix de 843.550 euros.Le prix de l’adjudication (843.550 euros) aurait d’abord été imputé sur le soldeLe solde disponible du prix d’adjudication (843.550 – 543.091,67 = 300.458,33accessoires) et que les soldes débiteurs des défendeurs étaient supérieurs à cette somme, la Banque a soutenu que le produit de l’adjudication, soit

immobilière, dans : Revue du notariat belge 2009, page 550 et s.).

Il ressort d’une expertise GODFROY du 11 janvier 2006 que l’immeuble en question a été acquis en 2003 pour le montant de 500.000 euros, que des travaux de transformation ont été effectués pour le montant de 600.000 euros en 2004 et 2005 et que d’autres travaux étaient encore prévus de l’ordre de 550.000 euros.

de la construction doit donc s’appliquer à la somme totale de 305.722,32, ce qui donne, par application du nouveau indice ( x 608,08 / 550,19), la somme de 337.889,86 euros.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se seraient vu attribuer la somme de 550.000 francs chacun.