Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les deux loyers ont été fixés à un montant mensuel de 550,00 euros toutes charges comprises.Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail signé en date du 29 juin 2019, ayant pris effet le 1er juillet 2019, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) la chambre meublée n°9 sise au troisième étage dans l’immeuble situé à L-ADRESSE2.)

Il ressort encore du dossier soumis au tribunal que suivant contrat de bail signé entre parties en date du 31 octobre 2015, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un studio au deuxième étage n° 5 dans le même immeuble, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 550,00 euros et de 150,00 euros à titre de charges.

le voir condamner à la restitution du montant de 7.550,00 euros avec les intérêtsAux termes de son acte d’appel, PERSONNE1.) demande, principalement, sur base de l’action rédhibitoire, la condamnation d’PERSONNE2.) à lui restituer le prix de vente du véhicule d’un montant de 7.550,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2022, date de la

16 mois x 3.400,00 euros), sinon celle de 40.800,00 euros (16 mois x 2.550,00 euros) au titre d’indemnité d’occupation pendant la période pendant laquelle l’appelante avait la jouissance exclusive de la maison (soit du 1er octobre 2022 au 31 janvier 2024),

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE2.) les sommes exposées et non comprises dans les dépens, il y a lieu, par confirmation du jugement entrepris, de lui allouer une indemnité de procédure de 500,00 euros pour la première instance, et une indemnité de procédure de 550,00 euros pour l’instance d’appel.allocation d’une

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) aurait reconnu qu’un paiement de 550.- euros effectué par PERSONNE1.) n’aurait pas été pris en compte dans son décompte, de sorte qu’elle aurait réduit sa demande à raison de ce montant.

L’appel incident est partant fondé et il convient, par réformation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) le montant de (33 x 1.350=) 44.550.- euros pour la période du 1er avril 2021 au 31 décembre 2023.Ils demandent partant le montant additionnel de (60.750-44.550=) 16.200.- euros pour la période de janvier 2024

En l’espèce, le tribunal décide de fixer l’indemnité d’occupation sollicitée par PERSONNE3.) au montant de 1.550.- euros par mois d’occupation.dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de la signification du présent jugement, rejette la demande d’PERSONNE3.) à voir assortir cette condamnation d’une astreinte, fixe l’indemnité d’occupation au

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. demande en outre de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à 550.- euros.Il a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle redue à partir du 1er juillet 2023 jusqu’au déguerpissement effectif au montant de 550.- euros.Il a ensuite fixé l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 550.-

Ils font valoir un mois resté en souffrance, de sorte qu’ils ont demandé la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, des époux PERSONNE2.)PERSONNE1.) au paiement du montant de 2.350 euros à titre d’indemnité d’occupation, sinon le montant de 1.550 euros à titre d’arriéré de loyer, outre les intérêts.L’indemnité d’occupation

Il est constant que suivant jugement de divorce du 11 décembre 2014, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 550.- euros par mois pour PERSONNE5.).

550.- euros à titre de frais de recouvrement tels que prévus sur les factures impayées, ainsi qu’une indemnité de 500.- euros sur base de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

550.- euros à titre d’arriérés de charges locatives pour les mois d’avril 2022 à février 2023.PERSONNE1.) fait grief au juge de première instance de ne pas avoir fait droit à sa demande en paiement du montant de 550.- euros à titre d’arriérés de charges locatives pour les mois d’avril 2022 à février 2023.

Suivant jugement du 24 mars 2023, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, a fait droit à la demande augmentée de PERSONNE2.), veuve PERSONNE3.), et a condamné PERSONNE1.) à payer la somme de 28.550.- euros à titre d’arriérés de loyers.Il y a lieu de constater qu’aucun appel n’est interjeté contre le jugement en ce que le

Contrairement à ce qui a été retenu par la juridiction du premier degré, le loyer actuel s’élèverait à la somme de 550.- euros et les charges à la somme de 100.- euros, tel que reconnu par PERSONNE1.) à l’audience des plaidoiries en instance d’appel.Au vu des pièces supplémentaires versées en cause et de l’aveu fait par PERSONNE1.) à l’audience des

88.460,47 – 10.018,37 (loyer novembre 2022) – 8.550,96 (avance trimestrielle sur charges)

payer la somme de 50.550.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, outre les intérêts.Pendant toute la durée d’hébergement, les époux GROUPE1.) n’auraient réglé qu’une seule indemnité d’occupation et seraient redevables de la somme de 50.550.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles.condamné les époux GROUPE1.) à payer à l’

8.550.- euros.Quant à la demande tendant à la résiliation du bail et au déguerpissement des locataires, le juge de première instance a constaté qu’au moment de la notification de la résiliation du bail par la société SOCIETE1.), les arriérés de loyers se sont élevés au montant de 8.550.- euros et a relevé que le non-paiement de ce montant constitue un

5.550.- euros à titre de pénalité de retard, ainsi qu’une indemnité de procédure de 350.- euros.joint les deux affaires, - rejeté le moyen d’irrecevabilité soulevé par la société SOCIETE1.), - déclaré la demande principale d’PERSONNE2.) en achèvement des travaux non fondée, - condamné la société SOCIETE2.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 5.550.- euros à

En ce qui concerne l’augmentation des besoins des enfants, la Cour d’appel avait retenu dans son arrêt du 10 décembre 2014 le montant de 550,57 euros par mois à titre de dépenses de transport et de scolarité pour les deux enfants.