Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a retenu que le loyer initialement réglé par PERSONNE2.) s’élevait au montant de 530.- euros et non au montant de 550.- euros.Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à voir dire que le loyer convenu entre parties est du montant de 550.- euros et à entendre condamner PERSONNE2.) à payer le solde redu

Depuis le 1er avril 2022, le loyer aurait été augmenté à 550.- euros sans que la partie appelante n’en aurait été averti au préalable par la partie intimée.Il est constant en cause que le loyer a été augmenté au montant mensuel de 550.- euros à partir du mois d’avril 2022.

En date du 1er mai 2019, le loyer aurait été augmenté à 550.- euros par mois.Subsidiairement, PERSONNE1.) donne à considérer qu’il se serait toujours acquitté de ses loyers depuis la signature du contrat de bail, soit la somme mensuelle de 550.- euros (suite à l’augmentation en 2019) et il ne s’opposerait même pas à l’augmentation de 2022.

Il a finalement demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 550.- euros sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile, la condamnation des parties défenderesses au paiement des frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 132.550,

solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 8.550.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure, sinon à compter du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il a débouté PERSONNE1.) de sa demande en condamnation de PERSONNE2.) pour la somme de 3.550,19 euros à titre de charges.

2.100.- euros (caution) – 4.934,77 euros (dégâts matériels) – 550,94.- euros (solde charges) = 3.385,71.- euros.Elle demande également, par réformation, la condamnation des parties intimées au paiement du montant de 550,94.- euros à titre de solde de charges.La partie appelante demande au dernier état de ses plaidoiries, la condamnation des parties intimées

Elle a formulé une demande reconventionnelle en paiement des arriérés de loyers pour la période allant du mois d’octobre 2021 jusqu’au mois d’octobre 2022 (solde) inclus, soit le montant de 589.550,29 euros tout en précisant que les loyers relatifs aux mois d’août 2021, septembre 2021 et en partie d’octobre 2021 ont été couverts par la garantie locative qu

Umänderungsorganisation (72 Stunden) : 3.024.- euros HTVA - weiterer Verdienstausfall (5 Tage) : 1.800.- euros HTVA - frais de bureau: 550.- euros HTVA - Rücknahmekosten des fehlerfreien 1.

fixer le montant de l’indemnité d’occupation au montant de 550.- euros par mois à compter du 1er juillet 2022 ;Par réformation du jugement entrepris, il demande à voir dire que la résiliation intervenue en date du 29 mars 2022 est valable, que la partie intimée est occupante sans droit ni titre depuis le 1er juillet 2022 et à voir fixer le montant de l'

550.- euros.dit la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel fondée à concurrence de 550.- euros,550.-

En l’occurrence, PERSONNE4.) et PERSONNE3.) versent uniquement l’acte de vente de l’appartement litigieux pour un prix de 550.000.- euros.

locative et en compensation avec la demande principale irrecevable pour être prématurée, - condamné PERSONNE1.) au paiement de la somme de 18.550.- euros, outre les intérêts, - dit qu’il n’y a pas lieu d’allouer des délais de paiement à PERSONNE1.), - ordonné l’exécution provisoire de cette condamnation, - déclaré valable la résiliation du contrat de sous-

La partie demanderesse expose qu‘en date du 14 juin 2019, l’AEDT aurait émis trois bulletins de taxation d’office à l’encontre de SOCIETE1.), notifiés le 2 juillet 2019, faisant état de redressements de taxes dues pour les années 2015 (155.030,15 euros), 2016 (90.550,10 euros) et 2017 (38.105,41 euros), pour un montant total de 283.685,66 euros.

En l’espèce, le contre de bail prévoit outre le paiement du montant de 1.550.- euros à titre de loyer le paiement d’un montant de 300.- euros par mois à titre d’avances sur charges.

La seule pièce tendant au versement d’un montant de 550.000 LUF, signée par A.) en sa qualité de déposant, au profit d’une société RVP SARL en date du

leur payer un montant de 2.550.- euros à titre d’indemnité d’occupation équivalent à un mois et demi de loyer, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, un montant de 890,14 euros, à titre de frais locatifs pour l’exercice 2011-2012, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et ils se sont

A l’audience des plaidoiries du 2 février 2016, B.) a demandé la condamnation de A.) au paiement du montant 550.- euros au titre d’arriérés de loyer pour le mois de janvier 2016.Faute de contestation de A.), il y a lieu de dire fondée la demande en paiement de B.) et de condamner A.) à lui payer le montant de 550.- euros à titre d’arriérés de loyer pour le

DRESDNER BANK soutient que le prêt accordé à A.) et B.) comportait trois tranches à 550.000.-, 450.000.- et 140.000.- DEM, soit au total 582.872,74.- euros, ces tranches ayant été payées sur les comptes numéros NO.1.), NO.2.) et NO.3.).