Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Comme l’actif net de la masse successorale s’élèverait à 550.169,60 euros et que les requérantes pourraient désormais également prétendre à une part de la quotité disponible elles auraient dû percevoir la somme de 137.542,40 (550.169,60 euros x 1/4)L’actif net de la défunte s’élèverait à 550.169,60 euros en guise de produit de la vente de sa propriété

le voir condamner à la restitution du montant de 7.550,00 euros avec les intérêtsAux termes de son acte d’appel, PERSONNE1.) demande, principalement, sur base de l’action rédhibitoire, la condamnation d’PERSONNE2.) à lui restituer le prix de vente du véhicule d’un montant de 7.550,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2022, date de la

A peine quelques jours après la conclusion du contrat, le DATE9.), PERSONNE1.) se serait manifesté, une première fois, pour réclamer une participation à hauteur de 550 euros de PERSONNE2.) aux frais de remplacement d’un filtre à particules.

16 mois x 3.400,00 euros), sinon celle de 40.800,00 euros (16 mois x 2.550,00 euros) au titre d’indemnité d’occupation pendant la période pendant laquelle l’appelante avait la jouissance exclusive de la maison (soit du 1er octobre 2022 au 31 janvier 2024),

A cette audience, elle a versé un nouveau décompte relatif aux charges impayées et a augmenté sa demande en paiement de ce chef au montant total de 550.- euros.A l’audience des plaidoiries de première instance du 8 février 2023, PERSONNE1.) a versé un nouveau décompte relatif aux charges impayées et a augmenté sa demande en paiement de ce chef au montant

facture n°NUMERO5.) du 31 octobre 2022 d’un montant de 40.950 EUR, - facture n°NUMERO6.) du 15 décembre 2022 d’un montant de 17.550 EUR, - facture n°FA-NUMERO7.) du 27 février 2023 d’un montant de 30.382,41 EUR, - facture n°NUMERO8.) du 22 avril 2024 d’un montant de 1.416,75 EUR.Facture n°NUMERO5.) du 31 octobre 2022 d’un montant de 40.950 EUR, - Facture n°

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE2.) les sommes exposées et non comprises dans les dépens, il y a lieu, par confirmation du jugement entrepris, de lui allouer une indemnité de procédure de 500,00 euros pour la première instance, et une indemnité de procédure de 550,00 euros pour l’instance d’appel.allocation d’une

SOCIETE1.) a encore sollicité la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 550.- euros à partir du 30 novembre 2023 jusqu’à son départ effectif, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire duIl a

considérer comme normal que l’acheteur puisse exiger qu’il soit absolument sans défaut (cf. en ce sens : Cass. fr., Civ. 1ère, 4 avril 1991, n° 89-17.550, Bull.

entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa des articles 1134 et suivants du Code civil, sinon de l’article 1184 du même code, à lui payer la somme totale de 17.550.- euros, avec les intérêts légaux à partir du DATE5.), sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité deÀ ce

Elle demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des trois enfants communs de 550,- euros par mois et par enfant, soit 1.650,- euros par mois et à prendre en charge la totalité des frais extraordinaires exposés pour les enfants communs.

des avis de débit des DATE39.) que la partie défenderesse a versé quatre montants de 550 euros sur le compte bancaire de feu PERSONNE1.)La société SOCIETE1.) SARL a dès lors déjà effectué des paiements en faveur de feu PERSONNE1.) d’un montant total de (3.500 + 550 + 550 + 550 + 550 + 500 + 600 + 2.100 + 574,11 + 1.155 + 5.497 =) 16.126,11 euros qu’il

dire qu’il y aurait lieu de déduire de la demande d’indemnité pour perte de jouissance pour la période du 1er février 2020 au 30 juin 2020, le montant de 2.550.- euros alors que la perte de jouissance de la pièce située sous la terrasse ne serait pas imputable à la société SOCIETE4.),

Dans le cadre de la réalisation de ces travaux, la société SOCIETE1.) aurait facturé la somme de 17.550.-une facture d’acompte n°NUMERO3.) du 16 novembre 2022 pour un montant total de 17.550.- euros TTC ;

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) aurait reconnu qu’un paiement de 550.- euros effectué par PERSONNE1.) n’aurait pas été pris en compte dans son décompte, de sorte qu’elle aurait réduit sa demande à raison de ce montant.

Il rembourse un prêt immobilier à hauteur de 550,- euros par mois et un prêt pour l’acquisition d’une voiture à hauteur de 457,- euros par mois.

Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a retenu que le loyer initialement réglé par PERSONNE2.) s’élevait au montant de 530.- euros et non au montant de 550.- euros.Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à voir dire que le loyer convenu entre parties est du montant de 550.- euros et à entendre condamner PERSONNE2.) à payer le solde redu

Selon PERSONNE2.), l’actif serait à évaluer à 2.559.550,78.- euros, montants déterminés d’un commun accord en tenant compte du passif relatif à certains biens.

Condamner la société SOCIETE1.) à leur payer, à titre principal, le montant de 92.747,21 EUR HTVA, soit le montant de 107.586,76 EUR TTC et, à titre subsidiaire, le montant de 60.550,13 EUR HTVA, soit le montant de 70.238,15 EUR TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la non-conformité de la classe de performanceScénario 1

Maître ONIMUS a émis trois notes d’honoraires en date des 14 octobre 2020, 1er octobre 2021 et 14 août 2023 avec des demandes d’acomptes de 17.550 EUR et de 11.700 EUR, respectivement un solde de 11.781,42 EUR.