Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de préciser que dans son jugement du 6 décembre 2024, le Tribunal a relevé que les deux parties s’accordaient pour dire qu’un montant de 1.550.- euros, libellé « remboursement AB prêt cash », figurant dans le décompte établi par PERSONNE3.), ne serait pas en relation avec le remboursement du prêt.Le Tribunal a, partant, retenu qu’il y avait lieu

Elle réitère qu’elle n’a tiré aucun gain personnel de la sous-location litigieuse, alors qu’elle a dû s’acquitter elle-même du montant de 1.550 euros par mois pour son logement de remplacement provisoire.

Les deux loyers ont été fixés à un montant mensuel de 550,00 euros toutes charges comprises.Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail signé en date du 29 juin 2019, ayant pris effet le 1er juillet 2019, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) la chambre meublée n°9 sise au troisième étage dans l’immeuble situé à L-ADRESSE2.)

Par après, les parties auraient trouvé un accord duquel il ressortirait que la société SOCIETE2.) a obtenu une diminution du prix du marché qui, au lieu du montant de 60.550.-euros HT, aurait été valorisé au final au montant de 30.275.-euros HT.

Il ressort encore du dossier soumis au tribunal que suivant contrat de bail signé entre parties en date du 31 octobre 2015, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un studio au deuxième étage n° 5 dans le même immeuble, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 550,00 euros et de 150,00 euros à titre de charges.

Elle sollicite partant à se voir condamner à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.À R.L. les sommes de 8.550.- euros et de 2.850.- euros et à voir PERSONNE2.) à payer à la société àPERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) le montant de 8.550 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 2.850.- euros

Comme l’actif net de la masse successorale s’élèverait à 550.169,60 euros et que les requérantes pourraient désormais également prétendre à une part de la quotité disponible elles auraient dû percevoir la somme de 137.542,40 (550.169,60 euros x 1/4)L’actif net de la défunte s’élèverait à 550.169,60 euros en guise de produit de la vente de sa propriété

4.550,00.-

Ils font encore valoir que « la SOCIETE2.) ne s’est souciée à aucun moment de la situation de leurs clients et les a laissé durant des années sans réponse quant à un crédit pour les travaux, alors même qu’elle avait deux hypothèques sur deux biens immobiliers évalués à un minimum de 400.000 respectivement 550.000.- Euros pour garantir un montant de moins de

le voir condamner à la restitution du montant de 7.550,00 euros avec les intérêtsAux termes de son acte d’appel, PERSONNE1.) demande, principalement, sur base de l’action rédhibitoire, la condamnation d’PERSONNE2.) à lui restituer le prix de vente du véhicule d’un montant de 7.550,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2022, date de la

Facture n°2020-07-20/17 Consorts PERSONNE16.) 7.550,67 euros

A peine quelques jours après la conclusion du contrat, le DATE9.), PERSONNE1.) se serait manifesté, une première fois, pour réclamer une participation à hauteur de 550 euros de PERSONNE2.) aux frais de remplacement d’un filtre à particules.

16 mois x 3.400,00 euros), sinon celle de 40.800,00 euros (16 mois x 2.550,00 euros) au titre d’indemnité d’occupation pendant la période pendant laquelle l’appelante avait la jouissance exclusive de la maison (soit du 1er octobre 2022 au 31 janvier 2024),

A cette audience, elle a versé un nouveau décompte relatif aux charges impayées et a augmenté sa demande en paiement de ce chef au montant total de 550.- euros.A l’audience des plaidoiries de première instance du 8 février 2023, PERSONNE1.) a versé un nouveau décompte relatif aux charges impayées et a augmenté sa demande en paiement de ce chef au montant

550).

facture n°NUMERO5.) du 31 octobre 2022 d’un montant de 40.950 EUR, - facture n°NUMERO6.) du 15 décembre 2022 d’un montant de 17.550 EUR, - facture n°FA-NUMERO7.) du 27 février 2023 d’un montant de 30.382,41 EUR, - facture n°NUMERO8.) du 22 avril 2024 d’un montant de 1.416,75 EUR.Facture n°NUMERO5.) du 31 octobre 2022 d’un montant de 40.950 EUR, - Facture n°

PERSONNE11.) 362,06 550,00

PERSONNE2.) serait ainsi devenu propriétaire de trois lots au sein de la copropriété qui formeraient et représenteraient ensemble 550.73 millièmes de celle-ci.A ceci s’ajouterait encore que la résolution référencée sous le numéro 3 de l’assemblée générale du 27 novembre 2020 aurait été soumise au vote à la majorité simple et approuvée avec une majorité de

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE2.) les sommes exposées et non comprises dans les dépens, il y a lieu, par confirmation du jugement entrepris, de lui allouer une indemnité de procédure de 500,00 euros pour la première instance, et une indemnité de procédure de 550,00 euros pour l’instance d’appel.allocation d’une

s’élèverait au montant de 26.965,56.- euros sur un montant total de frais de 101.500.euro (101.550 / 261 x 191,66).