Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le premier juge a déclaré la demande principale de la société SOCIETE1.) fondée et a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 3.550 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 2.700 euros à partir du 23 janvier 2023 et sur la somme de 850 euros à partir du 3 mars 2023, chaque fois jusqu’à solde.A l’audience du 27 septembre 2023,

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 28 octobre 2011, la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 550 euros et d’une avance mensuelle sur charges locatives de 130 euros.