Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mensuel de 550 euros par mois à augmenter d’avances sur charges à hauteur de 100 euros par mois.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-10381/23 rendue en date du 13 septembre 2023, PERSONNE2.) a été sommé de payer à PERSONNE1.) la somme de 2.550.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 20.-EUR.Partant, au vu de ce qui

Par jeu de compensation, elle a estimé ne devoir que la somme de 550.-EUR aux requérants.

La mandataire d’PERSONNE1.) a tout d’abord conclu à la validation de la saisie-arrêt pratiquée pour les montants autorisés avant de revenir à sa position et de demander la validation de la saisie-arrêt pour les termes courants à hauteur de 400.- EUR respectivement de 550.- EUR indexés, tels que résultant du jugement précité du 26 mai 2025, tout en s’opposant

À l’appui de l’acte introductif d’instance, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fit exposer avoir émis deux factures n° NUMERO3.) et NUMERO4.) en date du 3 octobre 2024 pour les montants de 10.550,35 euros et 1.205,31 euros par rapport à des travaux de comptabilité et pour une déclaration fiscale, ceci conformément à une lettre de mission

Il y a donc lieu de faire droit à la somme réclamée de 550.EUR.déclare la demande à titre d’arriérés de loyers pour le mois de septembre 2025 fondée pour la somme de 550.- EUR ;condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 550.EUR ;

condamner PERSONNE2.) à payer à l’indivision successorale de feu PERSONNE3.) la somme de 56.550 euros à titre d’arriérés de loyers, sinon à titre d’indemnité d’occupation.Dans le cadre de l’instance en matière de bail à loyer dans laquelle la péremption est demandée, PERSONNE1.) demande de voir condamner PERSONNE2.) à payer à l’indivision successorale la

Elle demande au contraire à voir condamner le requérant à lui payer le montant de 8.550,36 € à titre de ses frais et honoraires d’avocat.

PERSONNE4.) réclame à son tour une indemnité de procédure de 550,- EUR.

PERSONNE3.) réclame à son tour une indemnité de procédure de 550,- EUR.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL au paiement de la somme de 2.550,00 euros avec les intérêts contractuels de 12% à partir du 31 juillet 2024.La requérante sollicite la somme de 2.550,00 euros à titre de « publication EDITUS.LU ».dit recevable, mais non fondée la demande la société SOCIETE1.) S.A. en paiement du

Le juge appréciera souverainement la force probante de l’aveu extrajudiciaire (cf. Cour, 30 juin 2016, n° 42.089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42.550 du rôle).

euros et des avances sur charges mensuelles de 550.- euros.4.250.- euros (12 avril 2024) - 4.250.- euros (29 mai 2024) - 550.- euros (5 juin 2024) - 5.350.- euros (19 juin 2024) - 4.800.- euros (17 juillet 2024)

les lieux loués étant destinés à l’usage exclusif d’un salon de coiffure, moyennant paiement d’un loyer mensuel de base de 2.000 euros soumis à indexation et d’une avance mensuelle sur charges de 550 euros.9 x 12 x 550) + 3 x 550]Lors des débats, la société SOCIETE1.) modifie sa demande en réclamant principalement tout en prenant considération la

Il convient de rappeler qu’il ressort du récapitulatif établi par le Service d’information et de conseil en matière de surendettement (SICS) de la Ligue Médico-Sociale que le requérant touche des revenus professionnels de 2.550,01 euros.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) tendant à l’indemnisation des dégâts locatifs et à titre d’indemnité d’indisponibilité pour le montant total de (7.000 + 50 + 1.000 + 500 =) 8.550 euros.La société SOCIETE1.) LLC SARL est partant condamnée à payer à PERSONNE1.),

Suivant contrat de bail conclu en date du 1er février 2023, ayant pris effet au 1er mars 2023 pour une durée indéterminée avec un minimum d’une année, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement meublé sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer de 2.550 euros incluant les charges de 350 euros.

PERSONNE1.) fait valoir que par lettre recommandée du 28 décembre 2023, il a exigé le paiement de l’intégralité du loyer pour la période allant du 16 décembre 2023 au 16 janvier 2024 au vu de la rupture fautive du bail à hauteur de 2.550.- EUR, tout en précisant que la partie défenderesse se serait acquittée de la somme de 1.275.- EUR, soit la moitié duLe

089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42.550 du rôle).

550/25 L-OPA1-9311/24