Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner PERSONNE2.) à payer à l’indivision successorale de feu PERSONNE3.) la somme de 56.550 euros à titre d’arriérés de loyers, sinon à titre d’indemnité d’occupation.Dans le cadre de l’instance en matière de bail à loyer dans laquelle la péremption est demandée, PERSONNE1.) demande de voir condamner PERSONNE2.) à payer à l’indivision successorale la

Elle demande au contraire à voir condamner le requérant à lui payer le montant de 8.550,36 € à titre de ses frais et honoraires d’avocat.

PERSONNE4.) réclame à son tour une indemnité de procédure de 550,- EUR.

PERSONNE3.) réclame à son tour une indemnité de procédure de 550,- EUR.

Le juge appréciera souverainement la force probante de l’aveu extrajudiciaire (cf. Cour, 30 juin 2016, n° 42.089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42.550 du rôle).

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL au paiement de la somme de 2.550,00 euros avec les intérêts contractuels de 12% à partir du 31 juillet 2024.La requérante sollicite la somme de 2.550,00 euros à titre de « publication EDITUS.LU ».dit recevable, mais non fondée la demande la société SOCIETE1.) S.A. en paiement du

les lieux loués étant destinés à l’usage exclusif d’un salon de coiffure, moyennant paiement d’un loyer mensuel de base de 2.000 euros soumis à indexation et d’une avance mensuelle sur charges de 550 euros.9 x 12 x 550) + 3 x 550]Lors des débats, la société SOCIETE1.) modifie sa demande en réclamant principalement tout en prenant considération la

Il convient de rappeler qu’il ressort du récapitulatif établi par le Service d’information et de conseil en matière de surendettement (SICS) de la Ligue Médico-Sociale que le requérant touche des revenus professionnels de 2.550,01 euros.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) tendant à l’indemnisation des dégâts locatifs et à titre d’indemnité d’indisponibilité pour le montant total de (7.000 + 50 + 1.000 + 500 =) 8.550 euros.La société SOCIETE1.) LLC SARL est partant condamnée à payer à PERSONNE1.),

Suivant contrat de bail conclu en date du 1er février 2023, ayant pris effet au 1er mars 2023 pour une durée indéterminée avec un minimum d’une année, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement meublé sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer de 2.550 euros incluant les charges de 350 euros.

PERSONNE1.) fait valoir que par lettre recommandée du 28 décembre 2023, il a exigé le paiement de l’intégralité du loyer pour la période allant du 16 décembre 2023 au 16 janvier 2024 au vu de la rupture fautive du bail à hauteur de 2.550.- EUR, tout en précisant que la partie défenderesse se serait acquittée de la somme de 1.275.- EUR, soit la moitié duLe

089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42.550 du rôle).

550/25 L-OPA1-9311/24

Suivant contrat de bail avec accord d’approvisionnement du 7 septembre 2022, une partie d’un immeuble d’habitation et de commerce situé à L-ADRESSE2.), connu sous l’enseigne « ADRESSE4.) », a été pris en location par PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) SARL pour un loyer fixé initialement à 3.550.- EUR.

Le juge appréciera souverainement la force probante de l’aveu extrajudiciaire (cf. Cour, 30 juin 2016, n° 42.089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42.550 du rôle).

Lors des débats, PERSONNE1.) a augmenté sa demande au montant total de 8.550 euros au titre des arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois d’août 2024 à janvier 2025.Au vu du contrat de bail, des explications fournies par la partie requérante et en l’absence de preuve de paiement du montant réclamé, la demande de PERSONNE1.) en paiement du montant

sanitaires fonctionnels (1.550.- euros : 2 x 60 mois de location - 1.000.- euros) au motif que pendant environ cinq ans, le requérant n’aurait jamais eu accès à un WC, une douche et des robinets de toilette et de cuisine fonctionnels.

Il ressort du récapitulatif actualisé établi par le Service d’information et de conseil en matière de surendettement (SICS) de la Ligue Médico-Sociale que le requérant touche des revenus professionnels de 2.550,01 euros.

La société SOCIETE1.) SA reste partant en défaut de prouver l’acceptation d’une augmentation du loyer redû dans le chef des parties défenderesses, de sorte à ce que leur obligation de payer mensuelle est à fixer au montant conventionnellement retenu au moment de signer le contrat de bail, à savoir à (1.300 + 250 =) 1.550 euros.1er octobre 2023 au 31 mai 2024

NUMERO2.), à savoir 7.550,75.- euros, aurait été entièrement impayé au moment de la rupture.Par courrier recommandé du 25 octobre 2022, les consorts GROUPE1.) auraient été sommés de procéder au paiement de la somme de (369,51 + 4.530,49 + 7.550,75 =) 12.450,75.- euros.qu’à titre subsidiaire, au cas où le tribunal devrait retenir que les travaux effectués au