Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Alors qu’elle a reçu pour le mois de décembre 2024 la somme de 1.050 € pour « vivre », ainsi que de 500 € pour les fêtes de fin d’année, soit 1.550 € en plus de la

montant supplémentaire de 550,18.- € correspondant à la facture de l’huissier de justice relative au procès-verbal de constat du 29 janvier 2025.donne encore acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur demande en paiement du montant de 550,18.- € correspondant à la facture de l’huissier de justice relative au procès-verbal de constat du 29 janvier 2025,

un appartement, sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 550 €.

Suite au dépôt en date du 28 novembre 2023 de la déclaration de créance de la salariée, inscrite au tableau des créanciers sous le n°70 pour la somme totale de 23.550,71 € du chef d’arriérés de salaire, de congés non pris et des montants tels que prévus par l’article L.125-1 (1) du Code du travail, le curateur a admis ladite créance pour le montant de 19.586

sur le montant de 17.550 € (au titre des salaires des mois de mars 2024 à mai 2024 inclus) à partir du 7 juin 2024, date d’une première mise en demeure,condamnons la société en commandite simple SOCIETE1.) s.e.c.s. à payer à PERSONNE1.) de ces chefs un montant brut de 35.100 € (trente-cinq mille cent euros), sous réserve de déduction des retenues

que les salaires convenus de janvier 2024 et de février 2024, soit les montants de 2.056,80 € chacun, n’ont été payés qu’à concurrence de 500 € et de 550 € en date des 2 et 5 mars 2024.Cette situation n’ayant pas été régularisée, PERSONNE1.) réclame à titre d’arriérés de salaire pour les mois de décembre 2023 à février 2024 le paiement de la somme de (3 x 2.

A l’audience des plaidoiries, Odette KIEFER, épouse PERSONNE2.), augmente sa demande et réclame la somme de 18.550 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges des mois de mai 2024 à novembre 2024 inclus.La demande de Odette KIEFER, épouse PERSONNE2.), est au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer

Il fait valoir avoir « travaillé 22 heures dans l’appartement » et réclame le montant de « (22 x 25=) 550 € à titre de frais de nettoyage ».

TTC (soit 1.883,16 € HTVA) pour la surface servant à l’exploitation du débit de boisson, soit le loyer mensuel total de 2.550,58 € TTC.

Par exploit d’huissier de justice du 4 octobre 2023, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître par-devant le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.550.- euros, avec les intérêts tels que de droit à partir du 8 septembre 2023, jour de la sommation, sur le montant de 1.300.- euros, et

PERSONNE1.), association sans but lucratif, sollicite encore la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 550 € à partir du 30 novembre 2023 jusqu’à son départ effectif, la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 2.000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécutionEsch/

Il sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 550.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation des parties défenderesses au paiement des frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à

cotisations que l’employeur aurait dû cotiser à titre d’assurance médicale supplémentaire, à charge de PERSONNE2.) de cotiser de son côté pour pouvoir bénéficier des prestations sociales » - 1.550.- euros « à titre d’assurance-pension vieillesse complémentaire, souscrite auprès de la compagnie d’assurance SOCIETE2.) couvrant la période du 16 octobre 2019 au

A titre subsidiaire et à supposer qu’une indemnité pour congé non pris soit dû, elle demande à voir limiter ladite indemnité au montant de 1.550 € bruts et réclame, pour cette même hypothèse, le remboursement de la somme de 1.550 € bruts d’ores et déjà payé à titre de rémunération pour le mois de décembre 2020.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande à la somme de 42.550 € à titre d’arriérés jusqu’au mois de décembre 2023 inclus.En l’espèce, le non-paiement du montant de 42.550 €, constitue une violation suffisamment grave des obligations de PERSONNE2.) pour justifier la résiliation du contrat, sauf à lui accorder, avec l’accord de la partie

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 10 janvier 2022 et d’un avenant signé le 21 avril 2022, elle a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée dans l’immeuble sis à LADRESSE1.) moyennant paiement d’un loyer mensuel initial de 550.- euros, augmenté à 583,11 euros en mars 2023, et d’un montant

Par exploit d'huissier de justice du 26 juin 2023 PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour voir dire nulle et non avenue la vente intervenue entre parties le 25 juillet 2022 et voir condamner PERSONNE3.) à la restitution du montant de 7.550.€ avec les intérêts légaux à partir du 17 avril 2023, date

1.550.- euros1.550.- eurosseptembre 2023 1.550.- euros1.550.- euros

Suivant contrat de bail signé le 1er juin 2021 SOCIETE1.) s.àr.l. a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée, située dans un immeuble sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 550 € et des avances sur charges 50 €.

Suivant contrat de bail signé le 2 octobre 2020 SOCIETE1.) s.àr.l. a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée, située dans un immeuble sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 550 € et des avances sur charges 50 €.de deux factures de SOCIETE2.), déduction faite de la caution à hauteur de 550 €, la somme totale avec les intérêts