Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le SYNDICAT verse en cause un devis de l’entrepreneur PERSONNE1.) pour la « rénovation façade-garage », évaluée à 1.190 euros ainsi qu’un deuxième devis du même entrepreneur pour la « rénovation escalier et mur » évaluée à 1.550 euros.

facture n°TC-2017-2018 (décompte) du 1er septembre 2018 d’un montant de 17.550 € TTCLa Cour note que PERSONNE1.) ne consacre pas les moindres développements aux factures n° TC-2018-3009 du 1er septembre 2018 et n°TC-2017-2018 (décompte) du 1er septembre 2018, d’un import global de 19.071 € (1.521 € +17.550 €).

Le litige procède d’un compromis de vente du 16 juillet 2018, aux termes duquel PERSONNE8.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.)(ciaprès les consorts SOCIETE1.)), héritiers de feu les époux PERSONNE9.) ont vendu à PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ( ci-après les époux SOCIETE2.)) une maison d’habitation sise à L-ADRESSE1.) pour le prix de 1.550.000 €.Les parties

facture n°TC-2017-2018 (décompte) du 1er septembre 2018 d’un montant de 17.550 € TTC

Mercedes) et la somme de 19.203,22 euros, sinon de 9.601,67 euros, sinon encore de 4.550 euros (en relation avec le financement du prêt BANQUE1), avec sur chaque montant, les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu'à solde.remboursement de la somme de 19.203,22 euros, sinon de 9.601,67 euros, sinon encore de 4.550 euros a partant été

6.250,94 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis - 5.000 euros au titre du préjudice matériel - 5.000 euros au titre du préjudice moral - 2.186,56 euros au titre des arriérés de salaire (août 2013 et août 2014) - 12.926,80 euros au titre des congés non pris - 1.550 euros au titre des retenues illégales de salaire - 26.172,62 euros au titre

4.684,84 EUR 14.054,52 EUR 4.684,84 EUR 5.550,64 EUR 3.306,91 EUR

Comme son salaire mensuel au moment du licenciement aurait été de 3.550 EUR, il réclame de la part de la SOC1.), après déduction des montants reçus de la part du Pôle

En outre, il a requis la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 234.452,- EUR au titre du bonus différé de l’année 2008 et le montant de 471.550,- EUR au titre du bonus de l’année 2009.

Il a encore condamné la société SOC1.) à lui payer le montant de 550,- EUR au titre du remboursement de la retenue de salaire, avec les intérêts au taux légal à compter de laConcernant la demande tendant au paiement du montant de 550,- EUR, il a retenu que la société SOC1.) n’avait pas rapporté la preuve de la responsabilité de A.) dans la survenance des

succès avec un bénéfice de 520.000.EUR en 2015 et de 460.000,- EUR en 2016 avec des coûts salariaux entre 530.000,- EUR et 550.000.- EUR.

En vertu du contrat la durée de location convenue était de 36 mois et le loyer, payable le premier de chaque mois, s’élevait à 550.- € hors TVA.De ce fait une indemnité de rupture de 28 x 550 x 0,35 = 5.390.- € était redue et a été réglée par la s. à r. l.

Elle a perçu des indemnités de chômage à hauteur de 6.960,79 euros (759,19 + 1.550,40 + 1.602,08 + 1.602,08 + 1.447,04).

Par requête déposée le 17 février 2012, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner, suite à la résiliation de son contrat de travail qu’il qualifie d’abusive, au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 13.550,28 €, d’une indemnité de

Auprès de son nouvel employeur, il ne gagnerait plus qu’un salaire brut mensuel de 3.550,40 €.Il découle du décompte et des pièces versées en cause que M. A.) touchait en dernier lieu un salaire brut mensuel de 5.399,03 € auprès de la société SOC1.) tandis qu’il a débuté avec un salaire brut mensuel de 3.550,40 € auprès de la société SOC2.).

Les bailleurs y réclament la somme de 2.550 €, soit trois fois le loyer mensuel (2..250€) augmenté, selon les suppositions de la Cour, des avances mensuelles sur charges.

Il résulte des pièces versées en cause que durant les 3 mois subséquents il a touché un salaire brut total de 3.014,85 € (881,35 + 342,50 + 1.791) auquel s’est ajoutée une indemnité de réemploi de la part de la « Bundesagentur für Arbeit » de 1.392,22 € ( 466,20 + 550,02 + 376).

Le bénéfice de 2007 est tombé à 62 millions €, la gratification a cependant été fixée à 26.550 €.

Le chiffre d’affaires total de l’année 2005 s’est chiffré à la somme de 1.122.550 €.Il en ressort que le chiffre d’affaires de la société a continuellement diminué de 2002 à 2005 pour passer de 1.656.060 à 1.122.550 €.

Le prix de vente est consenti et accepté moyennant le prix de 550.000 € hors taxes.Il se dégage des pièces versées en cause que A a acquis le fonds de commerce par compromis de vente du 26 février 2009 pour un prix de 550.000 €, l’entrée en jouissance étant fixée au 1ier avril 2009, date à laquelle elle a engagé B ensemble avec Pedro et Natalia au