Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3 Remboursement : PERSONNE2.) rembourse la somme en principal (436.000 €), plus une commission de 5.550 € (cinq mille cinq cent cinquante), au total 441.550,- € (quatre cent quarante et un mille et cinq cent cinquante Euros) dans le délai prévu à l’article 4.4 : Délai : Le délai pour le remboursement de la somme inscrite à l’article 3 (441.550 €) est de 3

Par contrat du 26 janvier 2022, conclu entre parties, les offres présentées par la société SOCIETE1.) (no 21-00570, 21-00550, 21-00505 et 21-00500) du 3 décembre 2021 ont été acceptées pour un montant forfaitaire de 2.179.839,53 euros HT, soit 2.550.412,25 euros TTC pour :

Il y a partant lieu de faire partiellement droit à la demande de SOCIETE3.) et d’ordonner à SOCIETE1.) à débloquer la somme de 12.550,- GBP dans un délai de quinze jours à compter du prononcé du présent arrêt.

l’effet de levier du compartiment FONDS3.) aurait dépassé la limite de 400%, avec un pourcentage allant de 550% à 608%

Contrairement à la saisie-conservatoire de l’article 550 du NCPC, le recours à la saisie-arrêt n’est pas conditionné par la loi à une nécessité

de la somme de 300.000.000 USD au titre du principal, - de la somme de 276.550.000 USD au titre des intérêts légaux, - et des frais.

La facture du 29 juin 2010 porte sur une « "Blue Max Modular Basic Plus" pour mécanisme de perçage interchangeable, avec 550 mm réglage en profondeur et 1 affichage LCD et avec mécanisme de perçage horizontal à tête de perçage à 5 broches » d’un montant HTVA de 8.549,20.- euros, la facture portant sur 20 autres postes.