Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il est un fait que, suite à la vente de la maison de ... qu’il s’empressait de faire avancer et suite au décompte fait par le curateur de C, il ne percevait que le montant d’environ 77.000 euros tandis que C percevait autour de 550.000 euros.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle
  2. 550/2012 du 26 juin 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, réformée par arrêt no.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle
  3. 550/2012 du 26 juin 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, réformée par arrêt no.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle