Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que les articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce.

11 x 550 =]

7 juillet 2022, dit non fondée la démission avec effet immédiat du 3 juin 2019, débouté la salariée de ses demandes en indemnisation et dit fondée la demande reconventionnelle de l’employeur en paiement d’une indemnité de préavis à hauteur de 7.550,13 euros.C’est encore à bon droit et par des motifs exhaustifs et corrects, qu’il échet d’adopter, que le

montant de 43.550 euros, avec les intérêts légaux à partir du 26 février 2020, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde, déclaré non fondée la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.), condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.250 euros, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

Pour autant que la demande en payement concerne les montants de 2.698,02 euros, de 550,00 euros et de 4.888,69 euros, il est renvoyé notamment au motif du jugement aux termes duquel l’expert judiciaire DASTHY a constaté le défaut de pièces justificatives susceptibles d’en étayer le bien-fondé.

Elle réclame, aux termes de ses dernières conclusions, la somme totale de 7.841,66 euros, du chef de primes et gratifications (5.366,66 euros à titre de bonus, 550 euros, à titre de prime d’assiduité et 1.925 euros, à titre de prime SOCIETE2.)) et une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel.

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a réclamé le montant de 2.902,08 euros, à titre d’indemnité de départ, le montant de 11.550,58 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis et les montants respectifs de 9.749,43 euros et 10.000 euros, à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral.indemnisation de son

Il est rappelé qu’en date du 14 juin 2020, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont signé un compromis de vente, portant sur une maison au lieu-dit ADRESSE6.), section EC d’ADRESSE7.), pour le prix de 2.550.000 euros, par

le prix de vente ayant été de 2.550.000 euros.

Par compromis de vente du 13 août 1996, constituant un avenant au compromis d’échange du 19 juillet 1996, l’ETAT a vendu différents terrains dans la commune de LIEU.2.), section A de LIEU.1.), à A.) pour le prix de 3.210.550 LUF.Ministre des travaux publics, le prix de vente de 3.210.550 LUF, correspondant au montant de 79.587,46 euros, était devenu exigible

Elle reconnaît être à l’origine des paiements invoqués à l’appui de son licenciement, à savoir des paiements mensuels de 550 euros nets, à partir du mois de mai 2013 à titre d’indemnisation de ses frais de déplacement et d’un paiement unique d’un montant de 766,53 euros bruts en avril 2016, à titre de « prime discrétionnaire », mais considère que cesEn ce

Comme en première instance, A prétend n’avoir reçu sur toute la période d’engagement que des acomptes mensuels de 500, 550 voire 600 euros, mais jamais l’intégralité du salaire figurant sur ses fiches de salaires, ce qui est toujours contesté par l’employeur qui maintient avoir payé ses salariés, dont A, en liquide, en leur remettant chaque mois dans la

22.260,66 euros 7.061,17 euros 18.550,55 euros22.260,66 euros 11.130,33 euros 7.061,17 euros 6.063,66 euros 66.781,98 euros 18.550,55 eurosL’indemnisation du dommage moral serait à fixer, en raison du licenciement abusif, intervenu immédiatement à la fin de la période de protection de 26 semaines, à 18.550,55 euros.A interjette appel incident et réclame à

novembre 2013, qui prévoyait pour l’année 2012/2013 la déduction du « KONDER-Umsatz » à hauteur de 3,4 T euros et pour l’année 2013 à hauteur de 2,550 T euros.Le décompte du 7 novembre 2013 retient donc sous la rubrique « Abzüglich Konder-Umsatz » la somme de 3.400 pour l’année 2012/2013 et la somme maximale de 2.550 pour l’année 2013/2014.

Le salaire de mai se chiffre à 2.550,48 euros et celui de juin à 1.043,15 euros.

Lors de l’audience des plaidoiries, le salarié a réduit ses demandes relatives aux préjudices matériel et moral à 13.674 et 5.000 euros, mais a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de salaires pour la période de juillet 2013 à mai 2014 au montant de 27.550,22 euros bruts, soit 24.251,00 euros nets, et sa demande en paiement de commissions à la somme de

18.387,67 euros 9.193,83 euros 73.550,66 euros 50.000,00 euros 1.532,31 euros

Seule la différence de salaire entre le 1er juillet 2011 et le 30 avril 2012, soit le montant brut de 10 x 855,40=8.550,40 euros lui est donc redû.Par réformation du jugement du 11 novembre 2011, la demande de A est dès lors fondée en principe pour le montant de 8.550,40 euros avec les intérêts légaux à partir du 1er janvier 2012 jusqu’à solde.Comme A a

98 € à titre d’indemnité de départ, le montant de 16.516,98 € à titre de dommage matériel et le montant de 15.000 € à titre de dommage moral, soit le montant total de 64.550,94 € + p.m. ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert, - plus subsidiairement, s’entendre dire le licenciement intervenu irrégulier pour vice de

L’appelant conclut par réformation à voir dire que le licenciement de B est régulier et fondé, à voir dire qu’il a rapporté la preuve du paiement du salaire de mars 2011 par l’extrait de son calepin signé par l’intimé, sinon à voir ordonner une vérification de signature, partant à voir condamner B à lui rembourser le montant de 1.550 euros à titre de salaire