Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’instar du juge aux affaires familiales il y a lieu de retenir un revenu théorique de 2.550 euros dans le chef de PERSONNE2.) ceci au vu de son revenu perçu avant le chômage.La Cour retient partant que PERSONNE2.) dispose depuis le 1er juillet 2024 d’un revenu disponible théorique de (2.550 – 750 - 300,86 – 60) = 1.439,14 euros par mois.

Le SYNDICAT verse en cause un devis de l’entrepreneur PERSONNE1.) pour la « rénovation façade-garage », évaluée à 1.190 euros ainsi qu’un deuxième devis du même entrepreneur pour la « rénovation escalier et mur » évaluée à 1.550 euros.

surface de 550 m2 est sans pertinence pour déterminer la surface de la façade nécessitant une réfection.

99.58 EUR (=1.194,90 :12) pour l’année 2018, 316,93 EUR (=3.803,13 :12) pour l’année 2019, 541,42 EUR (=6.497,08 :12) pour l’année 2020, 460.27 EUR (=5.523,19 :12) pour l’année 2021, 531,91 EUR (=6.382,89 :12) pour l’année 2022 et 550,30 EUR (=6.603,61 :12) pour l’année 2023.Dans la mesure où PERSONNE1.) n’a pas encore établi sa déclaration d’impôt pour l’

Il estime que le revenu net mensuel du montant de 2.550 EUR de PERSONNE2.) doit dès lors être augmenté de 1.200 EUR du chef de l’indemnité d’assurance-dépendance et de 960 EUR à titre de revenu locatif théorique de sorte qu’elle aurait à sa disposition un revenu net mensuel du montant total de 4.710 EUR qui serait largement suffisant pour couvrir ses besoins

550 EUR par mois pour la période du 1er octobre 2023 au 31 août 2024550 EUR par mois pour la période du 1er octobre 2023 au 31 août 2024,550 EUR par mois pour la période du 1er octobre 2023 au 31 août 2024

En l’espèce, il ressort des pièces produites que le salaire mensuel moyen de PERSONNE1.) s’élève à environ 2.550 euros.

facture n°NUMERO8.) du 27 septembre 2019 d’un montant de 17.550,- €, - facture n°NUMERO9.) du 28 octobre 2019 d’un montant de 5.850,- €, - facture n°NUMERO10.) du 27 novembre 2019 d’un montant de 8.775,-

Comme en première instance, PERSONNE1.) demande principalement, et en premier lieu, à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer les sommes de 1.440,09 euros HTVA pour le poste « hauteur de garage » et celui de 5.550,50 euros HTVA pour le poste « pente de garage », soit le total de 6.990,59 euros HTVA, correspondant au montant de 8.109,08 euros TTC.PERSONNE1.)

Au vu du fait qu’elle ne dispose que d’un revenu net disponible de 550 EUR (= 1.400 + 1.300 - 2.150) pour payer les autres frais de la vie courante, de nourriture et d

550,00 + 434,00 + 416,00 635,00

honoraires de notaire, 17.550 EUR à titre de frais et honoraires d’avocat, 450.000 EUR à titre de « manque à gagner » et 20.000 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que les articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce.

loyer du logement de Montpellier : 550 euros - frais de nourriture et autres : 600 euros - frais d’électricité : 52,50 euros - frais de téléphone : 53 euros - argent de poche : 60 euros - frais de trajet : 200 euros - frais de scolarité (15.000 : 12) : 1.250 euros.

1.550.000,- € au titre de la perte de chance de percevoir les frais de gestion provenant des investissements additionnels réalisés par les investisseurs,En ordre subsidiaire, elle considère qu’il y a eu perte d’une chance de toucher des frais de gestion qu’elle chiffre au montant de 1.550.000,-

Ils contestent avec véhémence s’être engagés à hauteur de 550.000.- euros.

conforme à la configuration des lieux pour un montant de 21.715,20 euros (TTC), des travaux de génie-civil comprenant les terrassements aussi bien pour les blocs en béton que pour les pavés avec la confection des socles et remises en place de pavés pour un montant de de 5.550.- euros (HT), divers travaux techniques comprenant des travaux liés à l’interphone,

facture n°TC-2017-2018 (décompte) du 1er septembre 2018 d’un montant de 17.550 € TTCLa Cour note que PERSONNE1.) ne consacre pas les moindres développements aux factures n° TC-2018-3009 du 1er septembre 2018 et n°TC-2017-2018 (décompte) du 1er septembre 2018, d’un import global de 19.071 € (1.521 € +17.550 €).

Or, ainsi que le Tribunal l’a constaté, il ressort dudit courrier que SOCIETE2.) a déduit du montant accepté - 2.229.550,87 euros - des paiements de sa part de 2.059.602,33 euros, alors qu’il n’est pas discuté que le montant des paiements s’élevait à 2.201.939,28 euros.

11 x 550 =]