Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du 18 décembre 2006 émanant de l’entreprise SOCIETE8.), se rapportant au renouvellement de la toiture de l’immeuble à ADRESSE6.) pour une somme de 64.550,07 euros,Au vu de tous ces éléments, PERSONNE1.) établit avoir effectué des travaux d’amélioration et de conservation sur l’immeuble indivis pour une somme totale (9.731,44 euros + 2.233,08 euros + 64.550,

lesdits juges ont finalement retenu qu’SOCIETE1.) s’est engagée à payer au minimum certains montants : la somme de 550.000.- euros est due dès à la conclusion du bail emphytéotique tandis que la deuxième commission, d’un montant annuel de 120.000.- euros durant six ans, est payable le 15 janvier de chaque année et pour la première fois le 15 janvier 2020,de

o la somme de 550.- euros par mois à partir de la demande en justice jusqu’au 30 novembre 2018 et de 750.- euros par mois à partir du 1er décembre 2018 à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE5.)

A l’instar du juge aux affaires familiales il y a lieu de retenir un revenu théorique de 2.550 euros dans le chef de PERSONNE2.) ceci au vu de son revenu perçu avant le chômage.La Cour retient partant que PERSONNE2.) dispose depuis le 1er juillet 2024 d’un revenu disponible théorique de (2.550 – 750 - 300,86 – 60) = 1.439,14 euros par mois.

Suivant procès-verbal de l’assemblée générale du 10 décembre 2020, une majorité de 550,73 millièmes des copropriétaires présents et représentés ont voté pour la résolution numéro 3 dans les termes suivants :Avec une majorité de 550.73 millièmes des voix présentes et représentées, l’Assemblée approuve le devis de SOCIETE2.) pour gérer les travaux.En l’espèce,

Le SYNDICAT verse en cause un devis de l’entrepreneur PERSONNE1.) pour la « rénovation façade-garage », évaluée à 1.190 euros ainsi qu’un deuxième devis du même entrepreneur pour la « rénovation escalier et mur » évaluée à 1.550 euros.

La réitération par acte authentique peut correspondre soit à une condition suspensive, soit à un terme suspensif, soit à une condition de formation de la vente, à condition toutefois que cette volonté soit clairement stipulée dans le contrat (cf. Jurisclasseur notarial, Fasc. 550 : Vente d'immeuble – ventes conditionnelles, n° 16 et suivants).

7.324 EUR (=10.550-1.050-1.000-1.176) pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2023,à payer à PERSONNE2.) un montant supplémentaire de 550 EUR pour le mois de novembre 2024.débiteur y sont adaptés, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant supplémentaire de 550 EUR à titre de pension alimentaire pour PERSONNE5.) pour le mois de novembre

ceux de l’enfant commun à l’aide du montant mensuel total de 550 EUR lui viré par PERSONNE2.) et des allocations familiales touchées pour le compte de PERSONNE3.), elle doit disposer de ressources financières supplémentaires lui permettant de faire face à toutes ses dépenses mensuelles.

surface de 550 m2 est sans pertinence pour déterminer la surface de la façade nécessitant une réfection.

99.58 EUR (=1.194,90 :12) pour l’année 2018, 316,93 EUR (=3.803,13 :12) pour l’année 2019, 541,42 EUR (=6.497,08 :12) pour l’année 2020, 460.27 EUR (=5.523,19 :12) pour l’année 2021, 531,91 EUR (=6.382,89 :12) pour l’année 2022 et 550,30 EUR (=6.603,61 :12) pour l’année 2023.Dans la mesure où PERSONNE1.) n’a pas encore établi sa déclaration d’impôt pour l’

Il estime que le revenu net mensuel du montant de 2.550 EUR de PERSONNE2.) doit dès lors être augmenté de 1.200 EUR du chef de l’indemnité d’assurance-dépendance et de 960 EUR à titre de revenu locatif théorique de sorte qu’elle aurait à sa disposition un revenu net mensuel du montant total de 4.710 EUR qui serait largement suffisant pour couvrir ses besoins

550 EUR par mois pour la période du 1er octobre 2023 au 31 août 2024550 EUR par mois pour la période du 1er octobre 2023 au 31 août 2024,550 EUR par mois pour la période du 1er octobre 2023 au 31 août 2024

En l’espèce, il ressort des pièces produites que le salaire mensuel moyen de PERSONNE1.) s’élève à environ 2.550 euros.

facture n°NUMERO8.) du 27 septembre 2019 d’un montant de 17.550,- €, - facture n°NUMERO9.) du 28 octobre 2019 d’un montant de 5.850,- €, - facture n°NUMERO10.) du 27 novembre 2019 d’un montant de 8.775,-

Comme en première instance, PERSONNE1.) demande principalement, et en premier lieu, à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer les sommes de 1.440,09 euros HTVA pour le poste « hauteur de garage » et celui de 5.550,50 euros HTVA pour le poste « pente de garage », soit le total de 6.990,59 euros HTVA, correspondant au montant de 8.109,08 euros TTC.PERSONNE1.)

Au vu du fait qu’elle ne dispose que d’un revenu net disponible de 550 EUR (= 1.400 + 1.300 - 2.150) pour payer les autres frais de la vie courante, de nourriture et d

550,00 + 434,00 + 416,00 635,00

honoraires de notaire, 17.550 EUR à titre de frais et honoraires d’avocat, 450.000 EUR à titre de « manque à gagner » et 20.000 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que les articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce.