Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de préciser que dans son jugement du 6 décembre 2024, le Tribunal a relevé que les deux parties s’accordaient pour dire qu’un montant de 1.550.- euros, libellé « remboursement AB prêt cash », figurant dans le décompte établi par PERSONNE3.), ne serait pas en relation avec le remboursement du prêt.Le Tribunal a, partant, retenu qu’il y avait lieu

Par requête du 11 juin 2025, déposée le 13 juin 2025 au greffe du tribunal, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour la somme de 17.550.-

Elle réitère qu’elle n’a tiré aucun gain personnel de la sous-location litigieuse, alors qu’elle a dû s’acquitter elle-même du montant de 1.550 euros par mois pour son logement de remplacement provisoire.

mensuel de 550 euros par mois à augmenter d’avances sur charges à hauteur de 100 euros par mois.

S’agissant de la facture NUMERO2.), d’après le calcul effectué par la défenderesse, celle-ci aurait même payé un montant de 550.- euros de trop (6.264 – 1.879,20 – 1.900 – 1.480 – 1.554,80).

des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

die auf den Kaufpreis des Bootes in Höhe von 1.550.000€ entfallende Umsatzsteuer in Deutschland hinterzogen wurde.

Par requête datée du 18 septembre 2024, déposée le 19 septembre 2024 au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société SOCIETE2.) S.A. pour un montant principal de 619.550 euros, augmenté des intérêts légaux.Suivant ordonnance

Les deux loyers ont été fixés à un montant mensuel de 550,00 euros toutes charges comprises.Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail signé en date du 29 juin 2019, ayant pris effet le 1er juillet 2019, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) la chambre meublée n°9 sise au troisième étage dans l’immeuble situé à L-ADRESSE2.)

Elle paie un loyer de 1.550,- euros par mois hors charges.

des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

PERSONNE2.) fait cependant état d’un paiement de 1.550,- € au mois de mars 2025.

Par après, les parties auraient trouvé un accord duquel il ressortirait que la société SOCIETE2.) a obtenu une diminution du prix du marché qui, au lieu du montant de 60.550.-euros HT, aurait été valorisé au final au montant de 30.275.-euros HT.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-10381/23 rendue en date du 13 septembre 2023, PERSONNE2.) a été sommé de payer à PERSONNE1.) la somme de 2.550.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 20.-EUR.Partant, au vu de ce qui

Par jeu de compensation, elle a estimé ne devoir que la somme de 550.-EUR aux requérants.

La mandataire d’PERSONNE1.) a tout d’abord conclu à la validation de la saisie-arrêt pratiquée pour les montants autorisés avant de revenir à sa position et de demander la validation de la saisie-arrêt pour les termes courants à hauteur de 400.- EUR respectivement de 550.- EUR indexés, tels que résultant du jugement précité du 26 mai 2025, tout en s’opposant

A l’audience publique du 1er octobre 2025, le mandataire d’PERSONNE2.) a déclaré que seul un montant de 2.550 euros a été remboursé par PERSONNE1.) en juillet 2023.

Il ressort encore du dossier soumis au tribunal que suivant contrat de bail signé entre parties en date du 31 octobre 2015, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un studio au deuxième étage n° 5 dans le même immeuble, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 550,00 euros et de 150,00 euros à titre de charges.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 29 août 2025, PERSONNE1.) a régulièrement fait convoquer l’association sans but lucratif SOCIETE1.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 74.550,- € à titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période de février 2021 à août 2025

À l’appui de l’acte introductif d’instance, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fit exposer avoir émis deux factures n° NUMERO3.) et NUMERO4.) en date du 3 octobre 2024 pour les montants de 10.550,35 euros et 1.205,31 euros par rapport à des travaux de comptabilité et pour une déclaration fiscale, ceci conformément à une lettre de mission