Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conséquent, la Chambre criminelle déclare la demande à titre de dommage matériel subi fondée à hauteur du montant total de 15.550,68 euros.PERSONNE1.) est partant condamné à payer PERSONNE2.) la somme de 18.550,68 euros (15.550,68 + 3.000) avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, jusqu’à solde.partant condamne PERSONNE1.) à payer à

facture n° AC/0574 du 10 octobre 2019 d’un montant de 17.550,- EUR ayant comme date d’échéance le 18 octobre 2019 (devis du 16 mars 2018)En date du 28 septembre 2022, SOCIETE1.) a émis une facture n° NUMERO4.) à l’attention de SOCIETE4.) d’un montant de 2.550,60 EUR ayant comme date d’échéance le 6 octobre 2022.En l’espèce, la facture n° AC/0574 renseigne

A l’instar du juge aux affaires familiales il y a lieu de retenir un revenu théorique de 2.550 euros dans le chef de PERSONNE2.) ceci au vu de son revenu perçu avant le chômage.La Cour retient partant que PERSONNE2.) dispose depuis le 1er juillet 2024 d’un revenu disponible théorique de (2.550 – 750 - 300,86 – 60) = 1.439,14 euros par mois.

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE2.) les sommes exposées et non comprises dans les dépens, il y a lieu, par confirmation du jugement entrepris, de lui allouer une indemnité de procédure de 500,00 euros pour la première instance, et une indemnité de procédure de 550,00 euros pour l’instance d’appel.allocation d’une

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

11.07.2022 53028.550

Le SYNDICAT verse en cause un devis de l’entrepreneur PERSONNE1.) pour la « rénovation façade-garage », évaluée à 1.190 euros ainsi qu’un deuxième devis du même entrepreneur pour la « rénovation escalier et mur » évaluée à 1.550 euros.

des avis de débit des DATE39.) que la partie défenderesse a versé quatre montants de 550 euros sur le compte bancaire de feu PERSONNE1.)La société SOCIETE1.) SARL a dès lors déjà effectué des paiements en faveur de feu PERSONNE1.) d’un montant total de (3.500 + 550 + 550 + 550 + 550 + 500 + 600 + 2.100 + 574,11 + 1.155 + 5.497 =) 16.126,11 euros qu’il

ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551,

Elle demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des trois enfants communs de 550,- euros par mois et par enfant, soit 1.650,- euros par mois et à prendre en charge la totalité des frais extraordinaires exposés pour les enfants communs.

surface de 550 m2 est sans pertinence pour déterminer la surface de la façade nécessitant une réfection.

99.58 EUR (=1.194,90 :12) pour l’année 2018, 316,93 EUR (=3.803,13 :12) pour l’année 2019, 541,42 EUR (=6.497,08 :12) pour l’année 2020, 460.27 EUR (=5.523,19 :12) pour l’année 2021, 531,91 EUR (=6.382,89 :12) pour l’année 2022 et 550,30 EUR (=6.603,61 :12) pour l’année 2023.Dans la mesure où PERSONNE1.) n’a pas encore établi sa déclaration d’impôt pour l’

Il estime que le revenu net mensuel du montant de 2.550 EUR de PERSONNE2.) doit dès lors être augmenté de 1.200 EUR du chef de l’indemnité d’assurance-dépendance et de 960 EUR à titre de revenu locatif théorique de sorte qu’elle aurait à sa disposition un revenu net mensuel du montant total de 4.710 EUR qui serait largement suffisant pour couvrir ses besoins

montant supplémentaire de 550,18.- € correspondant à la facture de l’huissier de justice relative au procès-verbal de constat du 29 janvier 2025.donne encore acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur demande en paiement du montant de 550,18.- € correspondant à la facture de l’huissier de justice relative au procès-verbal de constat du 29 janvier 2025,

matériaux (cf. G. SCHUIND, op.cit., sous articles 547-550, no.5, page 484B).

la nue-propriété d’un appartement sis à ADRESSE10.) n° cadastralNUMERO4.) et décrit dans le registre foncier de ADRESSE9.), sous le numéro NUMERO4.), avec une estimation de la valeur de l’impôt foncier de 43.512,05 euros, acquise par le prévenu en date du 2 mars 2021 pour un prix de 34.550,50 euros.la nue-propriété d’un appartement sis à ADRESSE10.) n°

Il convient de rappeler qu’il ressort du récapitulatif établi par le Service d’information et de conseil en matière de surendettement (SICS) de la Ligue Médico-Sociale que le requérant touche des revenus professionnels de 2.550,01 euros.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) tendant à l’indemnisation des dégâts locatifs et à titre d’indemnité d’indisponibilité pour le montant total de (7.000 + 50 + 1.000 + 500 =) 8.550 euros.La société SOCIETE1.) LLC SARL est partant condamnée à payer à PERSONNE1.),