Décisions intégrales des juridictions judiciaires

180.- euros par mois pour l’enfant PERSONNE3.) et de 550.- euros par mois pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 pour PERSONNE1.) à titre personnel, ainsi que sur base du décompte versé en cause, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA24/25 du 25 avril 2025 sur les indemnités de chômage

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 11 mars 2025, l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL a régulièrement fait convoquer PERSONNE1.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 2.550,- € à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles relatives à un logement sis à L-ADRESSE2.),

Comme l’actif net de la masse successorale s’élèverait à 550.169,60 euros et que les requérantes pourraient désormais également prétendre à une part de la quotité disponible elles auraient dû percevoir la somme de 137.542,40 (550.169,60 euros x 1/4)L’actif net de la défunte s’élèverait à 550.169,60 euros en guise de produit de la vente de sa propriété

A la fin de l’année 2012, cette dernière a par ailleurs transféré à la Caisse de Consignation les fonds qu’elle détenait pour compte de la société SOCIETE1.), à savoir les montants de 550.710,69.- euros et 583.333,35.- dollars américains (après déduction des frais).

condamner PERSONNE2.) à payer à l’indivision successorale de feu PERSONNE3.) la somme de 56.550 euros à titre d’arriérés de loyers, sinon à titre d’indemnité d’occupation.Dans le cadre de l’instance en matière de bail à loyer dans laquelle la péremption est demandée, PERSONNE1.) demande de voir condamner PERSONNE2.) à payer à l’indivision successorale la

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 39756/23/CD et notamment le procès-verbal n° 550/2023 et le rapport n° 2023/43096/571/GM dressés en date du 25 octobre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Hesperange.

PENSION, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 6.065,33 € à titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant de 550,84 € à titre de terme courant mensuel indexé de pension alimentaire à partir du 1er avril 2025.D-SAPA-61/24 du 26 mars 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de

du 18 décembre 2006 émanant de l’entreprise SOCIETE8.), se rapportant au renouvellement de la toiture de l’immeuble à ADRESSE6.) pour une somme de 64.550,07 euros,Au vu de tous ces éléments, PERSONNE1.) établit avoir effectué des travaux d’amélioration et de conservation sur l’immeuble indivis pour une somme totale (9.731,44 euros + 2.233,08 euros + 64.550,

le voir condamner à la restitution du montant de 7.550,00 euros avec les intérêtsAux termes de son acte d’appel, PERSONNE1.) demande, principalement, sur base de l’action rédhibitoire, la condamnation d’PERSONNE2.) à lui restituer le prix de vente du véhicule d’un montant de 7.550,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2022, date de la

Elle demande au contraire à voir condamner le requérant à lui payer le montant de 8.550,36 € à titre de ses frais et honoraires d’avocat.

A peine quelques jours après la conclusion du contrat, le DATE9.), PERSONNE1.) se serait manifesté, une première fois, pour réclamer une participation à hauteur de 550 euros de PERSONNE2.) aux frais de remplacement d’un filtre à particules.

16 mois x 3.400,00 euros), sinon celle de 40.800,00 euros (16 mois x 2.550,00 euros) au titre d’indemnité d’occupation pendant la période pendant laquelle l’appelante avait la jouissance exclusive de la maison (soit du 1er octobre 2022 au 31 janvier 2024),

17.550,002.550,00550 euros et subsidiairement pour le montant de 139.550 euros du chef d’indemnisation du préjudice matériel accru à la société du fait de son agissement.

A cette audience, elle a versé un nouveau décompte relatif aux charges impayées et a augmenté sa demande en paiement de ce chef au montant total de 550.- euros.A l’audience des plaidoiries de première instance du 8 février 2023, PERSONNE1.) a versé un nouveau décompte relatif aux charges impayées et a augmenté sa demande en paiement de ce chef au montant

PERSONNE4.) réclame à son tour une indemnité de procédure de 550,- EUR.

S’agissant enfin du montant de 1.500 euros facturé pour l’établissement de la déclaration fiscale de l’année 2020, le tribunal relève que le montant estimé pour la déclaration relative à l’exercice 2018 s’élevait à 550 euros.La société SOCIETE1.) justifie l’augmentation du montant de 550 à 750 euros pour l’établissement de la déclaration annuelle par l’

PERSONNE3.) réclame à son tour une indemnité de procédure de 550,- EUR.

lesdits juges ont finalement retenu qu’SOCIETE1.) s’est engagée à payer au minimum certains montants : la somme de 550.000.- euros est due dès à la conclusion du bail emphytéotique tandis que la deuxième commission, d’un montant annuel de 120.000.- euros durant six ans, est payable le 15 janvier de chaque année et pour la première fois le 15 janvier 2020,de

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois et à une peine d’amende de huit cents (800) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 550,42 euros ;c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement de douze

Le juge appréciera souverainement la force probante de l’aveu extrajudiciaire (cf. Cour, 30 juin 2016, n° 42.089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42.550 du rôle).