Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
Thèmes
-
20241205_JPLCIVIL_3857_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE1.) reproche au délégué du bâtonnier de ne pas avoir pris en considération les dépenses qu’elle expose réellement, et qui viennent réduire le revenu disponible mensuel net effectif, à savoir les frais d’assurance mensuels de 30,08 euros, les frais d’électricité mensuels de 55,86 euros et le loyer mensuel de 1.550 euros.
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg