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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
- Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 09. Chambre criminelle
- 12. Chambre correctionnelle
-
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Jugt n° LCRI 55/2013
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle