Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
6 résultat(s) trouvé(s)

    Vu l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 octobre 2013 sous le numéro 55/2013 pénal.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle