Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
Thèmes
-
20250627_TADCOMMERCE_202500130_pseudonymisé-accessible.pdf
Ils soutiennent avoir versé à PERSONNE3.) le 20 juin 2022 un acompte de 7.500 euros, le 30 juin 2022, un acompte de 3.500 euros, le 5 juillet 2022, un acompte de 10.500 euros et le 20 juillet 2022, les montants de 7.500 euros, 6.903 euros et 32.549,87 euros.
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce