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20231122_CA7-CAL-2022-01116_pseudonymisé-accessible.pdf
Par un jugement rendu le 4 octobre 2022, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) le montant de 21.547,05 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil