Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par un jugement rendu le 4 octobre 2022, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) le montant de 21.547,05 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  2. Par conséquent, au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de dire la demande en validation de la saisie-arrêt formulée par PERSONNE1.) fondée pour le montant de 4.547,05.- euros (332,72 + 1.348,16 + 10,80 + 967,05 + 750 + 266,81 + 75,46 + 27 + 17,50 + 69,80 + 434,43 + 62 + 315 + 216,82 + 245,50 + 507,50 + 75 + 100 + 108,50 + 12 - 1.395).4.547,05.-

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch