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Date
Juridiction
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- Justice de Paix Esch
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 08. Chambre
- 14. Chambre
-
20071218_TAL8_108012_anonymisé-accessible.pdf
16 février 1997, n°54641 du rôle ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre