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CSJ Chambre du Conseil
- Chambre du Conseil
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20160418_CA-Chaco-292(293!)a-accessible.pdf
appelant aux autorités judiciaires roumaines aux fins de l’exécution du jugement n° 545/10-07.2015 prononcé par le tribunal d’instance du secteur 3 de Bucarest, modifié et rendu définitif par l’arrêt de la Cour d'appel de Bucarest, 2e section pénale (référence dossier n° 3349/301/2015).Il résulte du mandat d’arrêt européen susvisé que la remise de X.) est
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil