Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. appelant aux autorités judiciaires roumaines aux fins de l’exécution du jugement n° 545/10-07.2015 prononcé par le tribunal d’instance du secteur 3 de Bucarest, modifié et rendu définitif par l’arrêt de la Cour d'appel de Bucarest, 2e section pénale (référence dossier n° 3349/301/2015).Il résulte du mandat d’arrêt européen susvisé que la remise de X.) est

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil