Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civil, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avocat à avocat.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civil, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avocat à avocat.

2.545,13 € 10.000,00 €La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.545,13 € à titre d’arriérés d’indexation depuis le 1er avril 2021.La requérante fait partant valoir que la partie défenderesse lui redoit depuis le 1er avril 2021 le montant de (851,76 € + 873,10 € + 820,27 € =) 2.545,13 € à titre d’

L’employeur lui ayant payé un montant de 545,75 €, il ne s’oppose pas à voir déduire ce montant de la condamnation.

190,67(heures) X 14,86 € (salaire horaire) – 1.545,53 €Or, il résulte des éléments du dossier que la partie défenderesse a payé à la requérante à titre de ses congés les 104 heures de congé auxquelles elle avait légalement droit, soit le montant de 1.545,53 €.

La demande de PERSONNE2.) en paiement d’une indemnité compensatoire de congés non pris doit dès lors être déclarée fondée pour un montant de (17,23 € x 263,81=) 4.545,45 €.dit la demande de PERSONNE2.) en paiement d’une indemnité de congés non pris fondée pour un montant de 4.545,45 € (quatre mille cinq cent quarante-cinq euros et quarante-cinq centimes);

88.545,60 € 13.622,40 €88.545,60 € 13.054,80 € 122.601,60 € 300.000,00 €88.545,60 € 13.054,80 €88.545,60 € 13.054,80 €Il réclame de ce chef la somme de 88.545,60 euros.

Aux termes de l’article 545 du nouveau code de procédure civile, « le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

6.545,39.- euros6.545,39.- eurosIl réclame encore une indemnité de préavis de 6.545,39, ainsi que l’indemnisation du préjudice moral subi évalué à 6.545,39.- euros.Au vu du montant du salaire fixé dans le contrat de travail et en l’absence de contestations, le tribunal fait droit à la demande de PERSONNE1.) qui est dès lors fondée pour le montant réclamé de

Le paiement de la pension aurait ainsi été suspendu en continu jusqu’en septembre 2018 et un montant de 429.545,43 euros lui aurait été payé en août 2020 au titre des arriérés de pension pour la période de suspension.

12.545,67 euros 229,59 euros 2.076,22 euros

REPERTOIRE NR.: 545 / 2024 L-TRAV-226/22

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 22 septembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui payer une provision de 9.545,69.- euros

il précise en outre que selon le projet de bilan pour l’année 2017, il réalisait une perte de 226.545,56 € durant ledit exercice.

il précise en outre que selon le projet de bilan pour l’année 2017, il réalisait une perte de 226.545,56 € durant ledit exercice.bénéfice de 26.314,07 € et le bilan de l’exercice 2017 renseigne un résultat négatif de 226.545,56 €.

il précise en outre que selon le projet de bilan pour l’année 2017, il réalisait une perte de 226.545,56 € durant ledit exercice.bénéfice de 26.314,07 € et le bilan de l’exercice 2017 renseigne un résultat négatif de 226.545,56 €.

il précise en outre que selon le projet de bilan pour l’année 2017, il réalisait une perte de 226.545,56 € durant ledit exercice.

5.545,89.- euros ;

Il est constant en cause qu’elle a bénéficié d’un délai de préavis d’un mois de sorte que sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis est à déclarer fondée à concurrence du montant de 9.545 euros, ce montant (correspondant au salaire moyen des 3 mois ayant précédé le licenciement (avril à juin 2019)) n’étant pas surfait au regard des «