Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 545,65 (cinq cent quarante-cinq virgule soixante-cinq) euros.

Vu le procès-verbal numéro 545/2023 dressé en date du 28 juin 2023 par la Police Grandducale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute.

en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites, déplacé ou supprimé des bornes, pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différentsIl échet

en infraction à l’article 545 du Code pénalIl échet de préciser que les articles 545 et 563 2° du code pénal ne distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de sorte que lesdites dispositions s’appliquent

Le mot « clôture » doit être entendu ici dans le sens large que lui donne la jurisprudence dans l’article 545 du Code pénal.