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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le tribunal constate que le consultant a appliqué le montant de 1,98 euros par plante aux six bouleaux verruqueux âgés de douze ans et seulement le montant de 1,545 euros aux quatre bouleaux verruqueux âgés de six ans.

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch