Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mesures d’instruction confiées à un technicien, n° 545 et ss.), ce qui est le cas en l’espèce.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, « Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, « Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, « Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

Attendu que l’article 545 du Nouveau code de procédure civile vise le désistement d’instance et non le désistement d’action ;De prime abord, il y a lieu de rappeler que les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile visent le seul désistement d’instance.Le désistement d’action en droit luxembourgeois n’est pas régi par les articles 545 et 546 du

Le montant théoriquement dû par lui serait de 10.545 euros (888 heures x 11,875 euros).

facture n° NUMERO2.) du 31 mai 2022 d’un montant de 1.406,48 euros, - facture n° NUMERO3.) du 31 juin 2022 d’un montant de 1.545,79 euros, - régularisation n° NUMERO4.) d’un solde en faveur de PERSONNE1.) d’un montant

Répertoire n° 20/24 Rôle n° L-CIV-545/23

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, « Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

Sur ce, le juge de paix a, dans le jugement n° 1292/20 du 14 décembre 2020, exposé les différents principes découlant des dispositions de l’article 545 du Code civil suivant lesquelles, « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste indemnité.

La demande serait basée sur les articles 671 et 672 ainsi que 544 et 545 du Code civil, subsidiairement sur l’article 6-1, plus subsidiairement sur l’article 1384, alinéa 1er et en dernière subsidiarité sur les articles 1382 et 1383, chaque fois du même code.Quoique la partie demanderesse entende invoquer les articles 544 et 545 du Code civil relatifs au

Montant HTVA 73.961,25 € - 64.846,50 € - 21.660,00 € - 12.545,25 € - 12.921,61 €Selon le décompte réalisé par le consultant « (avec prise en compte des factures établies, des payements effectués et des coûts des travaux pour la remise en état) un solde de 12.545,25€/HTVA, respectivement 12.921,61€/TTC (3%TVA), reste en faveur de Mme PERSONNE1.).»

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, « Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

le 24 janvier 2022 : une facture d’acompte d’un montant de 5.000.- euros, - le 16 mars 2022 : une facture n° NUMERO2.) d’un montant de 6.661,01 euros, et - le 9 avril 2022 : une facture (finale) n° NUMERO3.) d’un montant de 6.545,65642,99 euros à titre de solde restant dû de la facture n° NUMERO2.) du 16 mars 2022, - 6.545,65 euros à titre de la facture (

sur le montant de 1.545,- euros, et 2) la facture n°NUMERO3.) du 15 septembre 2021 portant sur le montant de 365,79

Aux termes de de l’article 545 du Nouveau code de procédure civile « le désistement peut être fait et accepté par simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué ».

L’article 545 du Nouveau Code de Procédure civile dispose que « le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué ».Tel que le fait à juste titre plaider DR1.), il y a donc bien eu désistement d’action de la part de A.) dans l’accord de médiation signé entre parties en

commerciale du 26 mai 2010 (n° 8-18.545) concernant une affaire dans laquelle les demandeurs recherchaient la responsabilité d’un fournisseur sur base de l’article 1382 du Code civil en se prévalant d’un défaut de sécurité affectant du matériel de stockage.produit, imputable au fournisseur (Cour de cassation française, 26 mai 2010, n° 8-18.545, précité).