Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A cette audience, le requérant réduit sa demande du chef de frais d’hébergement impayés d’un montant de 17,91 euros pour la porter à 20.545,25 euros, montant qui tient compte d’une part des loyers échus des mois d’août 2024 à janvier 2025 d’uncondamner PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 20.545,25 euros à titre de frais d’hébergement impayés, avec

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation par la partie adverse.

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, au paiement de la somme de 16.545,66 euros à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts légaux prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,Par application de l’article 18 des conditions générales de l’accord conclu

obligation de payer les loyers, mais ils auraient dû payer 545,67 euros (460 + 85,67 pour la CCSS) pour les frais de nettoyage de l’appartement et 124,30 euros pour l’abonnement internet auprès d’SOCIETE6.) pour les mois de novembre 2023 à janvier 2024.Au vu des relevés bancaires et de leur abonnement internet, la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) y

3.545,10.-EUR à titre de frais de remise en état des dommages causés àÀ l’appui de sa demande, PERSONNE2.) verse un devis du 24 avril 2024 d’un atelier de menuiserie design à hauteur de la somme de 3.545,10.-EUR.

no 545/24 du 15.05.2024

janvier 2023 et à 19,79 euros/ m2 HTVA pour la période du 1er février 2023 au 31 janvier 2024, payable au début de chaque mois, à augmenter d’un paiement mensuel de 350 euros TTC augmenté à 545 euros TTC à titre d’avances sur charges.période du 1er février 2022 au 31 janvier 2023 et à 19,79 euros/ m2 HTVA pour la période du 1er février 2023 au 31 janvier

la somme de 545,81 euros à titre de frais de consommation d’eau et d’électricité et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail existant entre parties dans un délai de huit jours à partir de la notification du jugement à intervenir.Elle explique encore que la partie défenderesse redoit à titre de frais réels pour la

plan national l’article 16 de la Constitution et l’article 545 du Code civil.ARTICLE 16 DE LA CONSTITUTION D’emblée, le Tribunal écarte l’argument selon lequel la LOI contreviendrait à l’article 545 du Code civil ;

Il appartient donc au locataire de supporter les travaux d retouches et de peinture d'une somme de 10.130 + 3750 = 13.88 + (12% TVA) 1666 = 15.545.- francs.demanderesse la somme de 105.000.- francs + 76.962 + 15.545