Décisions intégrales des juridictions judiciaires

subsidiairement, infraction à l’article 545 du Code pénal.articles 461, 463, 506-1 3), 528 et 545 du Code pénal.

1) principalement, infraction à l’article 545 du Code pénal, subsidiairement, infraction à l’article 528 du Code pénal ;Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), comme auteur, le 29 octobre 2023 entre 17.45 et 18.10 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE5.), à hauteur de l’immeuble n°5, sans préjudice quant aux indications de