Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’infraction de bris de clôture est incriminée par l’article 545 du Code pénal.Le Tribunal relève d’emblée que la porte de l’ascenseur de la résidence sise au ADRESSE2.), ne constitue pas une clôture au sens de l’article 545 du Code pénal, de sorte que le prévenu ne saurait être retenu dans les liens d’une infraction à l’article 545 du Code pénal en relation

Quant à l’infraction reprochée au prévenu PERSONNE1.), le Tribunal rappelle que l’infraction de bris de clôture est incriminée par l’article 545 du Code pénal.infraction à l’article 545 du Code pénal, reprochée au prévenu PERSONNE1.) par le Ministère Public, est établie tant en fait qu’en droit.Il s’ensuit que le prévenu est à retenir dans les liens de cette

ii. en infraction à l’article 545 du Code pénal,En application de l’article 545 du Code pénal, la destruction volontaire des clôtures urbaines est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 2.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 461, 463, 506-1

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 545,41 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours,

2) en infraction à l’article 545 du Code pénal,L’article 545 du Code pénal sanctionne la destruction d’une clôture urbaine d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros ou d’une de ces peines seulement.En application des articles 14, 15, 20, 65, 66, 528 et 545 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185

47688/23/CD : infraction à l’article 545 du Code pénal.en infraction à l’article 545 du Code pénal,En application de l’article 545, la destruction volontaire des clôtures urbaines ou rurales est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 2.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.Le tout en application des articles 14, 15,

L’infraction de bris de clôture est incriminée par l’article 545 du Code pénal.Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient qu’il ne s’agissait donc pas d’une clôture au sens de l’article 545 du Code pénal et que par conséquent une telle infraction ne saurait être retenue dans le chef du prévenu.en infraction à l’article 545 du Code pénal,

2. en infraction à l'article 545 du Code pénal,2. en infraction à l'article 545 du Code pénal,En application des articles 14, 15, 20, 51, 60, 65, 66, 461, 467 et 545 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

4) en infraction à l’article 545 du Code pénal,En application de l’article 545, la destruction volontaire des clôtures urbaines ou rurales est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 2.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.En application des articles 14, 22, 44, 45, 60, 66, 439, 528 et 545 du Code pénal et des

Vu l’ordonnance n° 1053/22 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 mai 2022 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, sinon à l’article 545 de ce même Code, ainsi que du chef d’infraction à l’article

Une partie de ces frais, chiffrée à 5.545,95 euros, a été comptabilisée en rapport avec un usage privé à la fin de l’exercice 2008 dans le compte n° (......) intitulé « Privatanteil Kosten

874.793,71 7.666.545,91874.793,71 7.666.545,911.462.867,41 1.176.381,49 874.793,71 7.666.545,91

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1285/15 rendue le 13 mai 2015 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 545 du Code pénal, à l’article 442-2 du Code pénal, du chef d’infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982

27.545.702,09 €

La déposition mensongère doit donc être déterminante de la décision prise ou à prendre par la juridiction (Jurisclasseur pénal, Art. 545-13 et 434-14, fasc. 20, n° 63).

Montant -630,00 -376,00 -366,00 -328,00 -750,00 -500,00 -150,00 -600,60 -100,60 -400,00 -400,00 -2 600,00 -3 590,00 -545,00 -150,00 -150,60 -85,00 -360,00 -350,00 -30,00 -960,60 -130,00 -500,00 -1 100,00 -27,00 -40,00 -2 550,00 -490,00 -100,00

A.) réclame le montant de 5.000 euros à titre de préjudice moral et le montant de 545 euros à titre de préjudice matériel subi en raison des agissements de X.) ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros.Au vu des pièces et des explications fournies à l’audience, le Tribunal déclare la demande relative au préjudice matériel fondé pour le montant de

545,43 24.02.2005

F A I T S: Par citation du 25 novembre 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 5 janvier 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: infractions aux articles 439, 545 et 528 du Code Pénal.L’article

PERSONNE1.) de cette infraction et de la requalifier en bris de clôture, conformément à l’article 545 du code pénal.Par application des articles 14, 15, 17, 20, 22, 23, 60, 66, 74, 461, 463, 467, 545 et 557 du code pénal, 26-1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle.