Décisions intégrales des juridictions judiciaires

681.80 5’353.16 11’130.00 552.46 5’357.84 288.42 40’806.00 66’831.39 14.700.00 13’320.96 90’000.00 140’000.00 220’000.00 2’545.51 2’848.7556’441.00 5’419.06 4’192.78 4’671.51 5’338.00 2’031.68 4’235.23 3’089.10 10’969.10 919.14 7’226.93 4’167.10 5’681.80 2’545.51 2’848.75

infractions aux articles 327, 398, 399, 461, 463, 528 et 545 du Code pénal.Vu l’ordonnance numéro 414/23 (XIX) rendue le 7 juin 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal pour y répondre du chef d’infractions aux articles 327, 330, 398, 399, 461,

Le demandeur au civil réclame le montant de total de 2.545 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

151.276,98.131.545.20.-8.612,28.151.276,98.131.545.20.-8.612,28.151.276,98.131.545.20.-151.276,98.131.545.20.-

protection de la vie privée, IV) A) et C) destruction d’objets mobiliers : infraction à l’article 528 du code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 545 du code pénal ;subsidiairement, en infraction à l’article 545 du code pénalsubsidiairement, en infraction à l’article 545 du code pénalIII) Quant aux infractions à l’article 528 du code pénal

2) infraction à l’article 545 du code pénal ;d’avoir, en infraction aux dispositions de l’article 545 du code pénal, volontairement détruit la porte allant sur la terrasse, partant une clôture urbaine ;Il demande dès lors à être acquitté des infractions aux articles 528 et 545 du code pénal libellées sub 1) et sub 2) à son encontre.Tant PERSONNE1.) qu’

Il découle par ailleurs des pièces versées par la partie civile SOC2.) AG que sa déclaration de créance, à hauteur de 38.545.230 francs, a été acceptée au passif chirographaire de la faillite lors de la vérification des créances du 7 juillet 2000.

En effet, la disposition de l’article 545 du Code pénal est générale, elle protège toutes clôtures de quelques matériaux qu’elles soient faites.L’article 545 du Code pénal ne distingue pas les clôtures intérieures desPar application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 545 du Code pénal et des articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 192,

3) pour l'année 1999 (datés au 12/01/2000 et portant sur un montant total de 17.181.545.-LUF)avoir distribué entre le personnel de l'HÔPITAL 11.012.525.- LUF pour l'exercice 1997, 3.949.708.- LUF pour l'exercice 1998 et 17.181.545.- LUF pour l'exerciceen l'espèce, avoir distribué entre le personnel de l'HÔPITAL 11.012.525.- LUF pour l'exercice 1997, 3.949.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 197, 213, 214, 227, 231, 319, 327, 329, 383, 443, 444 (1), 445, 448, 528 et 545 du code pénal, articles 1, 2 et 6 de la loi modifiée du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée, articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'