Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infractions aux articles 51, 52, 461 et 467 sinon 545 du Code pénal.L’article 545 du Code pénal sanctionne quiconque aura détruit des clôtures rurales ou urbaines.L’article 545 du Code pénal s’applique aux clôtures intérieures et aux clôtures extérieures ;Nypels et Servais sub article 545).L'article 545 du Code pénal atteint tout acte dont le résultat est de

Notice 18879/22/CD : infractions aux articles 409, 545 sinon 528, sinon 563 2° du Code pénal.Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, principalement en infraction à l’article 545 du Code pénal, volontairement détruit, sinon subsidiairement en infraction à l’article 528 du Code pénal, volontairement endommagé, détruit et détérioré, sinon plus

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de sept cents (700) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 545,16 euros (dont 458,64 euros pour l’analyse toxicologique)

2.545,58

Notice 31818/22/CD : infraction aux articles 269, 276, 439, 442-2 et 545 du Code pénal et à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée ;du chef d’infractions aux articles 269, 276, 439, 442-2 et 545 du Code pénal et à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.En infraction à l’article

Par assignation du 2 octobre 2015, le Centre Commun de la Sécurité Sociale, représenté par Maître T1 , Avocat à la Cour, a assigné en faillite la société S2 , en faisant état d’une créance liquide, certaine et exigible d’un montant de 63.545,67 euros.

Par assignation du 2 octobre 2015, le Centre Commun de la Sécurité Sociale, représenté par Maître T1 , Avocat à la Cour, a assigné en faillite la société S2 , en faisant état d’une créance liquide, certaine et exigible d’un montant de 63.545,67 euros.

L'article 545 du code pénal prévoit que "Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soientL'

Par exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA du 30 août 2011, X.) , épouse (...), et Y.) ont cité A.) à comparaître devant le Tribunal correctionnel pour s’entendre condamner du chef d’infraction à l’article 545 du Code pénal, sinon à l’article 535 du Code pénal, sinon encore du chef d’infraction à l’article 537 du même code.L’article 545 du Code pénal

Jugt no 545/2011

545,57 euros remis le 8 octobre 2002,545,13 euros remis le 8 octobre 2002,24'545.44

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 60, 65, 66, 77, 327, 375, 378, 461, 463, 545 du Code pénal;