Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 545 du Code pénal atteint tout acte dont le résultat est de faire disparaitre en tout ou en partie l’obstacle au passage que constituait la clôture.l’immeuble ne fermerait plus correctement, de sorte que l’infraction prévue à l’article 545 du Code pénal n’est pas établie à l’encontre du prévenu.Au vu de ce qui précède, le Tribunal relève que les

infraction à l’article 545 du code pénal, infraction à l’article 528 du code pénal, infraction à l’article 561 du code pénal et à l’article 329 du code pénal.en infraction à l'article 545 du Code pénal,b) en infraction à l'article 545 du Code pénal,La destruction de clôtures est punie en vertu de l’article 545 du Code pénal d’un emprisonnement de huit jours

vocation à être retenues en l’espèce (à savoir les infractions prévues aux articles 528, 545, 557, 4° et 563, 2° du Code pénal) sont donnés en l’espèce, il convient d’examiner en premier lieu quels objets ont été touchés, respectivement endommagés par les jets de pierres.Quant aux infractions des articles 545 et 563, 2° du Code pénal :L’article 545 du Code

comparant par son curateur Maître Fatim-Zohra ZIANI, avocat à la Cour, demeurant à L-4832 Rodange, 545, route de Longwy, en l’étude de laquelle domicile est éluB. depuis le 23 septembre 2020 et notamment en date du 29 septembre 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au cabinet d’avocat du curateur Maître Fatim Zohra ZIANI, à L-4832 Rodange,

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2350/2022 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 novembre 2022, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 442-1, 545, 327 alinéa 2 et 561 du Code pénal, et renvoyant PERSONNE2.) devant une chambre

subsidiairement en infraction à l’article 545 du Code pénalsubsidiairement en infraction à l’article 545 du Code pénal

b) en infraction à l'article 545 du Code pénal,2) Quant aux infractions aux articles 439 et 545 du Code pénalb) en infraction à l'article 545 du Code pénal,De même les infractions aux 439 et 545 du code pénal, retenues sub 2) a) et b), sont en concours idéal entre elles pour avoir été commsises dans une intention délictuelle unique.L’infraction à l’article

545 du code pénal et à l’article 7A1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.subsidiairement, en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques

b) en infraction à l'article 545 du Code pénal,2) Quant aux infractions aux articles 439 et 545 du code pénal.Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens des infractions aux articles 439 et 545 du code pénal telles que libellées à son encontre par le Ministère Public.b) en infraction à l'article 545 du code pénal,De même les infractions aux 439

1) en infraction à l’article 545 du code pénal,1) en infraction à l’article 545 du code pénal, 4Il échet de préciser que les articles 545 et 563 2° du code pénal ne distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de

en infraction à l’article 545 du code pénal,La peine correctionnelle encourue en vertu de l’article 545 du code pénal, qui incrimine la destruction de clôture urbaine, est une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et une peine d’amende de 251 euros à 2.000 euros ou une de ces peines seulement.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29,

Vu le procès-verbal numéro 411/2012 du 14 novembre 2012, le rapport numéro 2012/38359/545/GY du 10 décembre 2012 et les procèsverbaux numéros 2500/12 du 10 décembre 2012 et 3396/2012 du 17 décembre 2012 tous établis par la Police du Grand-Duché de Luxembourg, CPI-SI Mersch ;

Vu le procès-verbal numéro 411/2012 du 14 novembre 2012, le rapport numéro 2012/38359/545/GY du 10 décembre 2012 et les procèsverbaux numéros 2500/12 du 10 décembre 2012 et 3396/2012 du 17 décembre 2012 tous établis par la Police du Grand-Duché de Luxembourg, CPI-SI Mersch ;