Décisions intégrales des juridictions judiciaires

20,6 grammes bruts de kétamine, - un sachet contenant 50 pilules d’ecstasy d’un poids totale de 20,5 grammes bruts, - un sachet contenant 545 pilules d’ecstasy d’un poids total de 219,- grammes bruts, - un sachet contenant 24,1 grammes bruts de cocaïne, - un sachet contenant 34,- grammes bruts de cocaïne, - un sachet contenant 30,8 grammes bruts deun sachet

L’article 545 du Code pénal atteint tout acte dont le résultat est de faire disparaitre en tout ou en partie l’obstacle au passage que constituait la clôture.l’immeuble ne fermerait plus correctement, de sorte que l’infraction prévue à l’article 545 du Code pénal n’est pas établie à l’encontre du prévenu.Au vu de ce qui précède, le Tribunal relève que les

Par application des articles 7, 10, 11, 12, 1, 32, 50, 51, 52, , 62, 65, 66, 73, 74, 330, 439 al.1er, 461, 468, 470, 471 et 545 du Code pénal;e) en infraction à l’article 545 du Code pénal,Par application des articles 7, 10, 11, 12, 51, 52, 62, 65, 66, 73, 74, 330, 439, 461, 468, 470, 471 et 545 du Code pénal, et des articles 1, 26-1, 130, 155, 182, 184, 187

infractions aux articles 51, 52, 461 et 467 sinon 545 du Code pénal.L’article 545 du Code pénal sanctionne quiconque aura détruit des clôtures rurales ou urbaines.L’article 545 du Code pénal s’applique aux clôtures intérieures et aux clôtures extérieures ;Nypels et Servais sub article 545).L'article 545 du Code pénal atteint tout acte dont le résultat est de

rurale, tel que prévue aux articles 545 et 563 2° du Code pénal.Il échet de préciser que les articles 545 et 563 2° du Code pénal ne distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de sorte que lesdites dispositions s’

L’infraction à l’article 545 du Code1. à charge du prévenu, il y a lieu ni de prononcer une condamnation ni de prononcer un acquittement du chef de l’infraction à l’article 545 du Code pénal libellée par le Ministère Public.application des articles 14, 15, 60, 74, 77, 399, 409, 439, 461, 463 et 545 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1,

Notice 18879/22/CD : infractions aux articles 409, 545 sinon 528, sinon 563 2° du Code pénal.Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, principalement en infraction à l’article 545 du Code pénal, volontairement détruit, sinon subsidiairement en infraction à l’article 528 du Code pénal, volontairement endommagé, détruit et détérioré, sinon plus

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de sept cents (700) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 545,16 euros (dont 458,64 euros pour l’analyse toxicologique)

L’infraction de bris de clôture est incriminée par l’article 545 du Code pénal.Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient qu’il ne s’agissait donc pas d’une clôture au sens de l’article 545 du Code pénal et que par conséquent une telle infraction ne saurait être retenue dans le chef du prévenu.en infraction à l’article 545 du Code pénal,

une clôture urbaine ou rurale, tel que prévu aux articles 545 et 563 2° du Code pénal.Il échet de préciser que les articles 545 et 563 2° du Code pénal ne distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de sorte que

2. en infraction à l'article 545 du Code pénal,2. en infraction à l'article 545 du Code pénal,En application des articles 14, 15, 20, 51, 60, 65, 66, 461, 467 et 545 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

4) en infraction à l’article 545 du Code pénal,En application de l’article 545, la destruction volontaire des clôtures urbaines ou rurales est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 2.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.En application des articles 14, 22, 44, 45, 60, 66, 439, 528 et 545 du Code pénal et des

en infraction à l'article 545 du Code pénal,en infraction à l'article 545 du Code pénal,L’infraction de destruction volontaire est punie, conformément à l’article 545 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.La peine la plus forte est donc celle comminée

infraction à l’article 545 du code pénal, infraction à l’article 528 du code pénal, infraction à l’article 561 du code pénal et à l’article 329 du code pénal.en infraction à l'article 545 du Code pénal,b) en infraction à l'article 545 du Code pénal,La destruction de clôtures est punie en vertu de l’article 545 du Code pénal d’un emprisonnement de huit jours

c o n d a m n e PERSONNE1.), par requalification partielle, du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 545,69 euros,

vocation à être retenues en l’espèce (à savoir les infractions prévues aux articles 528, 545, 557, 4° et 563, 2° du Code pénal) sont donnés en l’espèce, il convient d’examiner en premier lieu quels objets ont été touchés, respectivement endommagés par les jets de pierres.Quant aux infractions des articles 545 et 563, 2° du Code pénal :L’article 545 du Code

principalement : infraction aux articles 51, 52, 461 et 471 du Code pénal, subsidiairement : infraction aux articles 51, 461, 467, 468 et 469 du Code pénal, plus subsidiairement : 1. infraction à l’article 545 du Code pénal,1. en infraction à l’article 545 du Code pénal,

principalement : infraction aux articles 51, 52, 461 et 471 du Code pénal, subsidiairement : infraction aux articles 51, 461, 467, 468 et 469 du Code pénal, plus subsidiairement : 1. infraction à l’article 545 du Code pénal,1. en infraction à l’article 545 du Code pénal,

comparant par son curateur Maître Fatim-Zohra ZIANI, avocat à la Cour, demeurant à L-4832 Rodange, 545, route de Longwy, en l’étude de laquelle domicile est éluB. depuis le 23 septembre 2020 et notamment en date du 29 septembre 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au cabinet d’avocat du curateur Maître Fatim Zohra ZIANI, à L-4832 Rodange,

2.545,58