Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n° 545 de la transcription de l’audition vidéo).

Acte Procès-verbal 003/23/IGOS-UCS-SCA/CASH du 11 septembre 2023 dressé par l’Administration des Douanes et Accises Prolongation-décision administrative de retenue d’argent liquide du 29 septembre 2023 du Directeur de l’Administration des Douanes et Accises Rapport de transmission CRF 545/2024 du 02 octobre 2023 de la Cellule de renseignement financier

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 24798/25/CC et notamment le procès-verbal n° 545/2025 dressé en date du 19 juin 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Belvaux.

infractions aux articles 327 alinéa 2, 442-2, 461, 467, 528, 545 et 561 7°du Code pénal et aux articles 2, 6, 7 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions ;327 alinéa 2, 442-2, 461, 467, 528, 545 et 561 7° du Code pénal ainsi que d’infractions aux articles 2, 6, 7 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.4. en infraction

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 30, 60, 65, 66, 266, 327, 330-1, 392, 409, 439 et 545 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite ».3) en infraction à l'article 545 du Code pénal,3) en infraction à l'article 545 du Code pénal,L’infraction

L’infraction de bris de clôture est incriminée par l’article 545 du Code pénal.Le Tribunal relève d’emblée que la porte de l’ascenseur de la résidence sise au ADRESSE2.), ne constitue pas une clôture au sens de l’article 545 du Code pénal, de sorte que le prévenu ne saurait être retenu dans les liens d’une infraction à l’article 545 du Code pénal en relation

subsidiairement, infraction à l’article 545 du Code pénal.articles 461, 463, 506-1 3), 528 et 545 du Code pénal.

Vu l’ordonnance numéro 236/25 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 26 février 2025 renvoyant PERSONNE1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461, 467, 506-1 3) et 545 du Code pénal.En infraction à l’

20,6 grammes bruts de kétamine, - un sachet contenant 50 pilules d’ecstasy d’un poids totale de 20,5 grammes bruts, - un sachet contenant 545 pilules d’ecstasy d’un poids total de 219,- grammes bruts, - un sachet contenant 24,1 grammes bruts de cocaïne, - un sachet contenant 34,- grammes bruts de cocaïne, - un sachet contenant 30,8 grammes bruts deun sachet

1) principalement, infraction à l’article 545 du Code pénal, subsidiairement, infraction à l’article 528 du Code pénal ;Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), comme auteur, le 29 octobre 2023 entre 17.45 et 18.10 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE5.), à hauteur de l’immeuble n°5, sans préjudice quant aux indications de

L’article 545 du Code pénal atteint tout acte dont le résultat est de faire disparaitre en tout ou en partie l’obstacle au passage que constituait la clôture.l’immeuble ne fermerait plus correctement, de sorte que l’infraction prévue à l’article 545 du Code pénal n’est pas établie à l’encontre du prévenu.Au vu de ce qui précède, le Tribunal relève que les

Quant à l’infraction reprochée au prévenu PERSONNE1.), le Tribunal rappelle que l’infraction de bris de clôture est incriminée par l’article 545 du Code pénal.infraction à l’article 545 du Code pénal, reprochée au prévenu PERSONNE1.) par le Ministère Public, est établie tant en fait qu’en droit.Il s’ensuit que le prévenu est à retenir dans les liens de cette

ii. en infraction à l’article 545 du Code pénal,En application de l’article 545 du Code pénal, la destruction volontaire des clôtures urbaines est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 2.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 461, 463, 506-1

En infraction à l’article 545 du Code pénal

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 545,41 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours,

Par application des articles 7, 10, 11, 12, 1, 32, 50, 51, 52, , 62, 65, 66, 73, 74, 330, 439 al.1er, 461, 468, 470, 471 et 545 du Code pénal;e) en infraction à l’article 545 du Code pénal,Par application des articles 7, 10, 11, 12, 51, 52, 62, 65, 66, 73, 74, 330, 439, 461, 468, 470, 471 et 545 du Code pénal, et des articles 1, 26-1, 130, 155, 182, 184, 187

rurale, tel que prévue aux articles 545 et 563 2° du Code pénal.Il échet de préciser que les articles 545 et 563 2° du Code pénal ne distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de sorte que lesdites dispositions s’

2) en infraction à l’article 545 du Code pénal,L’article 545 du Code pénal sanctionne la destruction d’une clôture urbaine d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros ou d’une de ces peines seulement.En application des articles 14, 15, 20, 65, 66, 528 et 545 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185

infractions aux articles 51, 52, 461 et 467 sinon 545 du Code pénal.L’article 545 du Code pénal sanctionne quiconque aura détruit des clôtures rurales ou urbaines.L’article 545 du Code pénal s’applique aux clôtures intérieures et aux clôtures extérieures ;Nypels et Servais sub article 545).L'article 545 du Code pénal atteint tout acte dont le résultat est de

Notice 18879/22/CD : infractions aux articles 409, 545 sinon 528, sinon 563 2° du Code pénal.Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, principalement en infraction à l’article 545 du Code pénal, volontairement détruit, sinon subsidiairement en infraction à l’article 528 du Code pénal, volontairement endommagé, détruit et détérioré, sinon plus