Décisions intégrales des juridictions judiciaires

janvier 2023, jusqu’à solde, ainsi que le montant de 51.545,43 EUR, au titre des frais de justice, augmenté des intérêts à partir du 11 avril 2025, jusqu’à solde.

Par courrier de son mandataire du 1er septembre 2023, SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de lui payer le montant de 545.692,08 EUR au titre d’indemnité d’éviction.Dans son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité d’éviction d’un montant de 545.692,03 EUR TTC, ou tout autre montant même supérieur à dire d’

P Bauler, 2012, n° 545 ss).

544 et 545).

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Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse.