Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les demandeurs invoquent l’article 545 du Code civil en vertu duquel « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste indemnité ».Il se dégage également de l’assignation que les demandeurs fondent leur action sur les dispositions de l’article 545 du Code civil en vertu duquel « Nul ne peut

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

solidum, sinon individuellement, mais chacune pour sa part, à lui rembourser le montant de 86.545,16 euros à titre principal à augmenter des intérêts conventionnels de 9,85 %, sinon des intérêts légaux, à partir du 1er décembre 2022, date du décompte, sinon à partir de la présente demande en justice, jusqu’à solde en vertu des articles 1134 et suivants duEn

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Comme il est admis que les frais engendrés par les mesures d’instruction font partie des frais compris dans les dépens (cf. HOSCHEIT (T.), Le droit judiciaire privé au GrandDuché de Luxembourg, Editions Paul BAULER, 2012, nos 1097 et 1101, pp. 544 et 545), l’analyse du bien-fondé de ce chef de la demande sera faite dans le cadre de l’examen des demandes

Comme il est admis que les frais engendrés par les mesures d’instruction font partie des frais compris dans les dépens (cf. HOSCHEIT (T.), Le droit judiciaire privé au GrandDuché de Luxembourg, Editions Paul BAULER, 2012, nos 1097 et 1101, pp. 544 et 545), l’analyse du bien-fondé de ce chef de la demande sera faite dans le cadre de l’examen des demandes

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

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dit la demande de PERSONNE1.) en condamnation de la société SOCIETE1.) SARL au paiement des frais d’expertise d’un montant de 1.545,70 euros fondée,partant, condamné la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.545,70 euros au titre de remboursement des frais d’expertise avec les intérêts au taux légal à partir du déboursement jusqu’à solde

Les désistements ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de les admettre.

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