Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

dit la demande de PERSONNE1.) en condamnation de la société SOCIETE1.) SARL au paiement des frais d’expertise d’un montant de 1.545,70 euros fondée,partant, condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.545,70 euros au titre de remboursement des frais d’expertise avec les intérêts au taux légal à partir du déboursement jusqu’à solde

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Les demandeurs invoquent l’article 545 du Code civil en vertu duquel « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste indemnité ».Il se dégage également de l’assignation que les demandeurs fondent leur action sur les dispositions de l’article 545 du Code civil en vertu duquel « Nul ne peut

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Suivant l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avocat à avocat.Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

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solidum, sinon individuellement, mais chacune pour sa part, à lui rembourser le montant de 86.545,16 euros à titre principal à augmenter des intérêts conventionnels de 9,85 %, sinon des intérêts légaux, à partir du 1er décembre 2022, date du décompte, sinon à partir de la présente demande en justice, jusqu’à solde en vertu des articles 1134 et suivants duEn

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