Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La base juridique de cette demande se trouve à l’article 545 du Code civil qui prévoit que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique (Cour d’appel 6 mai 1998, P. 31, p. 37).

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte l’instance et l’action introduite par PERSONNE1.) contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, anciennement dénommée SOCIETE2.) SARL, en faillite.

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte l’instance et l’action introduite par PERSONNE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) société anonyme de droit luxembourgeois contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et la

S’agissant de l’empiétement du mur sur leur propriété, les consorts ALIAS1.) font valoir leur droit à obtenir la démolition du mur sur base des dispositions de l’article 545 du Code civil.A titre subsidiaire, les consorts ALIAS1.) recherchent la responsabilité d’PERSONNE3.) sur base des dispositions de l’article 545 du Code civil, sinon de l’article 1384

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte l’action introduite par PERSONNE1.) contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit.

Ils critiquent l’assignation au motif que les demandeurs précisent que la présente procédure a comme objectif de demander la réparation du préjudice subi résultant de la responsabilité des défendeurs sur base des dispositions de l’article 545 du Code civil et de mentionner également l’action en revendication sans développement en ce sens.

la somme de 545.790 EUR en principal, sans préjudice aux intérêts et frais, ainsi qu’à tous droits, dus et actions, et sans préjudice d’augmentation en cours d’instance.Cette saisie a été dénoncée à la société SOCIETE3.) par exploit d'huissier du 29 novembre 2021, ce même exploit contenant assignation en condamnation de la société SOCIETE3.) au paiement du

2.545

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte l’action introduite par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contre la société anonyme SOCIETE1.) SA et la société anonyme SOCIETE2.) SA.

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte l’action introduite par le Syndicat contre la société SOCIETE2.).

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte l’action introduite par PERSONNE1.) contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte l’instance introduite par PERSONNE1.) contre PERSONNE2.).

valablement intervenus sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteintes l’action et l’instance introduites par PERSONNE1.) contre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE4.).

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteintes l’action et l’instance introduites par PERSONNE1.) contre PERSONNE3.) et la société SOCIETE1.).

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte les actions introduites par PERSONNE1.) contre PERSONNE2.).

Pour les autres parties défenderesses, le désistement est valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte l’action introduite par PERSONNE1.) contre PERSONNE3.), PERSONNE4.) et la société HÔPITAL2.).

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte l’action introduite par PERSONNE1.) contre la société à responsabilité

Sur le montant total de 37.545,10 EUR de la facture, après des contestations initiales, le SYNDICAT aurait fini par payer deux acomptes.La facture litigieuse établie par la COMMUNE relative au décompte de la Résidence RES1.) relatif aux taxes communales d’eau et de canal porte sur le montant de 37.545,10 EUR ttc.

Pour ce qui est de l’argumentation de la société SOCIETE1.) relative à un empiètement indu sur leur propriété par la terre présente sur la bande de deux centimètres entre le mur de la demanderesse et la limite de terrain, les époux GROUPE1.) soulèvent l’irrecevabilité de la demande « basée sur les articles 16 de la Constitution et 545 du Code civil » pour