Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile,

PERSONNE2.) aurait remboursé un montant total de 64.545,48 euros, dont 36.208,44 euros correspondant à sa part et 28.337,04 euros correspondant à la part de PERSONNE1.).

Le désistement ayant été fait et accepté conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient d’y faire droit et de déclarer éteinte l’instance et l’action introduite par la société SOCIETE2.).

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse.

Le désistement ayant été fait et accepté conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient d’y faire droit et de déclarer éteinte l’instance introduite par acte de dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité de l’huissier de justice CALVO de Luxembourg du 19 juillet 2022.

PERSONNE1.) renvoie aux articles 16 de la Constitution et 545 du Code civil, ainsi qu’à un arrêt numéro 16/03 de la Cour constitutionnelle du 7 février 2003 pour faire valoir que le droit de propriété constituerait un droit fondamental, dont la violation ne peut être justifiée que par une cause d’utilité publique et moyennant une indemnisation.

l’enregistrement, nonobstant tous recours et sans caution, voir condamner la partie assignée au paiement de la somme totale de 76.545.- euros à majorer des intérêts de retard tels que prévus par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 11 février 2019, date d’une mise en demeure, sinon à partir de laElle

Quant au préjudice subi, celui-ci s’élèverait aux montants suivants : 275.400.euros à titre de perte locative par rapport aux appartements du deuxième étage qui auraient dû être transformés en un seul, 145.800.- euros à titre de perte locative par rapport à la location du sous-sol et 132.545,63.- euros pour les travaux de transformation qui auraient été

En l’absence d’un désistement communiqué dans les formes prévues par l’article 545 du ncpc, le tribunal ne peut pas acter un tel désistement.

Aux termes de l’article 545 du nouveau code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

En résumé, les vices et malfaçons affectant l’appartement PERSONNE1.) se chiffrent dès lors au montant de 2.456.545,- francs, soit 60.896,16 EUR.

Le requérant fait valoir qu'il base son assignation sur les articles 672, mais aussi 544 et 545 du Code Civil, sinon à titre subsidiaire 1384 alinéa 1, sinon à titre plus subsidiaire 1382 et 1383 du Code Civil.