Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’inverse du désistement d’instance prévu par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, la procédure du désistement d’action a été imaginée par la pratique.

Le prix se serait décomposé comme suit : un versement de 35.000.- euros avant l’acte notarié, un versement d’un montant de 545.000.- euros lors de la signature de l’acte notarié et un solde conditionnel de 3 x 40.000.- euros correspondant à trois commissions payables dans l’hypothèse de la revente de 3 appartements avant le 15 janvier 2011.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation par la partie adverse.

La société BLUE LION détient 34.277 actions dans le capital de la société anonyme PAL INVEST SA, qui détient 69.545 actions dans le capital de la société anonyme SOPAL INTERNATIONAL SA.

Suivant acte notarié du 18 septembre 2014, l’appartement est vendu par les propriétaires à E) pour un prix de 545.000 euros.la partie acquéreuse seulement) pour un prix de 545.000 euros, soit pour une somme supérieure à celle retenue au compromis de vente du 17 juillet 2014 et qu’en vertu du compromis de

545).

Force est au contraire de constater que le de cujus a précisé dans l’acte que l’indemnité mensuelle de 545 euros, voire de 700 euros est versée à C.) en contrepartie de l’aide et de l’assistance apportées à ses parents : « für seine vielseitige und aussergewöhnliche Dienste und Hilfe